Mise à jour le 16 septembre 2022
La garantie SIAGI - Bourgogne-France-Comté couvre des prêts consentis aux entreprises pour leurs différents besoins (trésorerie, développement, transmission…) auprès des organismes bancaires.
Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, un réaménagement des tableaux d’amortissement des crédits en cours avait été autorisé dans la limite d’un an de franchise et sans dépasser une durée globale de garantie (durée + réaménagement) de 11 ans. Ce réaménagement ne fait pas l’objet de perception de frais et ne donne pas lieu à l’émission d’une décision rectificative.
Sont concernés les artisans, les commerçants, les professions libérales, les exploitants agricoles occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excèdent pas 10 millions €.
Ces entreprises doivent être immatriculées et réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires en Bourgogne-Franche Comté.
Leur cotation emprunteur FIBEN ne doit pas correspondre aux cotations suivantes : 6/7/8/9/P.
Tout type de projets est éligible.
Sont couverts tous types d’investissements dans le cadre de la création, reprise ou développement d’entreprises, par exemple :
La garantie intervient pour des crédits à moyen et long terme amortissables, du crédit bail immobilier jusqu'à 700 000 € et en trésorerie jusqu'à 150 000 €.
La quotité de garantie donnée à la banque peut aller de 70% à 80%.
Le taux usuel est fixé par la banque.
L'amortissement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.
La durée de la garantie est de :
Il est possible de moduler les échéances.
