Présentation du dispositif

La garantie SIAGI - Bourgogne-France-Comté couvre des prêts consentis aux entreprises pour leurs différents besoins (trésorerie, développement, transmission…) auprès des organismes bancaires.

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, un réaménagement des tableaux d’amortissement des crédits en cours avait été autorisé dans la limite d’un an de franchise et sans dépasser une durée globale de garantie (durée + réaménagement) de 11 ans. Ce réaménagement ne fait pas l’objet de perception de frais et ne donne pas lieu à l’émission d’une décision rectificative.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les artisans, les commerçants, les professions libérales, les exploitants agricoles occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excèdent pas 10 millions €.

Critères d’éligibilité

Ces entreprises doivent être immatriculées et réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires en Bourgogne-Franche Comté.

Leur cotation emprunteur FIBEN ne doit pas correspondre aux cotations suivantes : 6/7/8/9/P.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Tout type de projets est éligible.

Dépenses concernées

Sont couverts tous types d’investissements dans le cadre de la création, reprise ou développement d’entreprises, par exemple :

• acquisition de fonds de commerce ou droit au bail,
• acquisition de parts sociales ou actions,
• murs à usage professionnels ou mixtes,
• constructions, travaux,
• matériel, aménagements, véhicules,
• BFR (besoin en fonds de roulement),
• tous investissements liés à l’exploitation ou au développement d’une exploitation agricole.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La garantie intervient pour des crédits à moyen et long terme amortissables, du crédit bail immobilier jusqu'à 700 000 € et en trésorerie jusqu'à 150 000 €.

La quotité de garantie donnée à la banque peut aller de 70% à 80%.

Le taux usuel est fixé par la banque.

L'amortissement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

Pour quelle durée ?

La durée de la garantie est de :

• 7 ans pour les artisans, commerçants, professions libérales,
• 10 ans pour l'agriculture,
• 11 ans dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

Il est possible de moduler les échéances.