Fonds Régional de Garantie SIAGI - Normandie

Cession Transmission − Investissement

SIAGI Mise à jour le 15 septembre 2020
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Présentation du dispositif

  • Ce dispositif est dédié à la transmission et au renforcement de la structure financière des TPE (Très Petites Entreprises) de la Normandie.
  • Sont éligibles au dispositif :
    − la création,
    − la transmission/reprise,
    − les opérations de développement,
    − le renforcement de capitaux permanents (reprise de prêts possible),
    − la consolidation (y compris les prêts de trésorerie non affectés).
  • Sont éligibles, les TPE artisanales :
    − quelque soit leur forme juridique,
    − exerçant l’essentiel de leur activité en région Normandie à titre principal,
    − dont l’effectif n’est pas supérieur à 50 salariés,
    − ayant une cotation Banque de France différente des cotes 7-8-9 sauf intérêt majeur pour la région (exception faite des entreprises en plan de sauvegarde et redressement judiciaire qui ont amorti + 30% de leur plan),
    − ayant une cotation personnelle du dirigeant différente de 050 et 060.
  • Les professions libérales sont éligibles avec une priorité accordée en milieu rural.
  • Sont également concernées les entreprises dont l’effectif est égal ou inférieur à 15 salariés, immatriculées au répertoire des métiers ou au registre du commerce.

Montant de l'aide

  • Le dispositif « SIAGI-Région » permet de garantir au bénéfice de l’établissement prêteur jusqu’à 70 % du montant du concours.
  • Montant du prêt :
    − 100 000 € pour la création,
    − 300 000 € pour la transmission/ reprise (porté à 400.000 € lorsque l’opération présente un intérêt économique majeur pour la Région),
    − 200 000 € pour les opérations de développement,
    − 150 000 € pour le renforcement de capitaux permanents (reprise de prêts possible),
    − 60 000 € pour la consolidation (y compris les prêts de trésorerie non affectés).
  • Ces plafonds peuvent être majorés de la participation financière SIAGI.
  • La répartition de la co-garantie s’établit selon les modalités suivantes :
    − pour la Région : 50 % du pourcentage total de co-garantie,
    − pour la SIAGI : 50 % du pourcentage total de co-garantie,
    − le risque résiduel est supporté par le prêteur.
  • Durée du prêt :
    − 2 à 15 ans (prêt modulable possible),
    − crédit amortissable,
    − différé total maximum de 6 mois,
    − amortissement mensuel, trimestriel ou annuel.
  • Sûreté :
    − sûreté réelle sur l’objet financé,
    − si retenu, cautionnement solidaire personnel obligatoirement limité à la part non couverte par la SIAGI et la Région.
  • Le coût de la garantie supporté par l’entreprise s’exprime en un pourcentage du montant du crédit co-garanti. Il est réglé en une seule fois lors du déblocage des fonds. Il varie selon la finalité du projet, la maturité professionnelle du porteur de projet et la quotité de risque SIAGI délivrée. La tarification SIAGI est allégée, la quotité de garantie supportée par la région étant gratuite.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Artisant

 

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