Appel à projets GNVolont'air en Auvergne-Rhône-Alpes

Investissement − Transition écologique

ADEME Mise à jour le 10 février 2022
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Présentation du dispositif

La Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’ADEME mettent en place l'appel à projets GNVolont'air qui vise à faire émerger sur le territoire régional de nouvelles stations d'avitaillement en Gaz Naturel Véhicule (GNV) et en BioGNV.

Cet appel à projet s'inscrit dans la continuité de l’appel à projet GNVolont’Air qui avait été mis en place pour la période 2017/2020.

Les projets sont instruits au fil de l'eau c'est à dire dès réception des dossiers complets et avant la clôture de l'appel à projets le 12 novembre 2023.

Conditions d'attributions

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Il s'adresse aux entreprises et collectivités locales basées en Auvergne-Rhône-Alpes souhaitant acquérir des véhicules GNV (poids lourds, autocars, autobus, bennes à ordure ménagère, tracteur agricole et véhicules utilitaires > à 3,5t) dans le cadre d'un projet de création d'une nouvelle station GNV/BioGNV.

Critères d’éligibilité

Les projets doivent être portés par un partenariat constitué d’entreprises, ou de collectivités, ou d’entreprises et de collectivités.

En contrepartie de ces aides à l’acquisition de véhicules, les partenaires doivent s’engager à faire émerger, dans le cadre du même projet, au moins une nouvelle station GNV/BioGNV sur le territoire d’Auvergne-Rhône-Alpes et s’engager à s’avitailler tout ou partie à cette(ces) station(s) afin d’en assurer la viabilité économique.

Chaque station issue de ces projets ne devra pas être réservée à l’usage exclusif des Partenaires et devra au contraire être d’accès public et distribuera, à minima 20% dès 2020 et 30% en 2025, de BioGNV.

Il sera exigé des collectivités membre du Partenariat une délibération actant la décision de s’équiper des véhicules éligibles et, pour les opérateurs privés, une lettre d’engagement à acquérir des véhicules.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cet appel à projets est destiné à faire émerger de nouvelles stations territoriales, hors métropoles (Lyon, Saint-Etienne, Clermont-Ferrand et Grenoble), favorisant l’utilisation du bio GNV, dans le but d’offrir davantage de débouchés et d’usages au biométhane injecté dans le réseau.

Dépenses concernées

Il finance le surcoût des véhicules bioGNV/GNV permettant d’accélérer le déploiement de solutions d’avitaillement économiquement viables dans les zones non encore équipées en station. Les véhicules doivent faire l’objet d’une acquisition par fonds propres ou par emprunt.

A noter

Chaque station construite dans le cadre du projet devra :

  • être mise en exploitation dans les 18 mois qui suivent la décision d’octroi de l’aide. Elle sera installée sur le territoire régional, devra être d’accès public et permettre à un quelconque véhicule de s’avitailler, selon des conditions tarifaires et opérationnelles acceptables (au regard du coût total de possession : TCO référence diesel),
  • être raccordées au réseau de distribution de gaz naturel et avoir un débit supérieur à 200 Nm3 /h3,
  • être évolutive (la station « semi-privée » et « multi-acteurs » sera dimensionnée pour s’adapter à la demande, augmenter le débit et la capacité de stockage),
  • distribuer une part significative (supérieure à 20% dès 2020 puis 30% en 2025) de BioGNV (origine régionale recherchée et privilégiée) dans l’approvisionnement et la vente avec une transparence sur les contrats d’achat des Garanties d’Origine de biométhane.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Le financement par crédit-bail ou location ne pourra pas faire l’objet d’une aide.

Montant de l'aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

Selon le type de véhicule, le montant de l’aide à l’acquisition de véhicule GNV/BioGNV est calculé soit au forfait soit avec une aide au surcoût des véhicules.

Si le bénéficiaire s’engage sur du Bio-GNV (minimum de 20% dès 2020 et 30 % en 2025) :

  • pour les grands utilitaires et PL de 3,5t à 7t, le forfait est de 2 000 €,
  • pour les PL > 7t (dont autocar et autobus), le montant de la subvention est calculé sur la base de ce surcoût selon deux taux d'aide :
    − 45% du surcoût pour les PME,
    − 35% du surcoût pour les Grandes Entreprises et les collectivités.

Si le bénéficiaire ne s’engage pas sur du Bio-GNV pour les PL > 7t (dont autocar et autobus), le forfait est de 3 500 €.

Le montant total de l’aide attribuée aux Partenaires d’un même projet est plafonné à 200 000 €.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Pour tout projet de création de station, il est nécessaire de contacter l’ADEME au 04 72 83 46 06 ou la Région au 04 26 73 42 98 pour le montage du projet et préalablement à tout dépôt de dossiers.

Le dossier est à transmettre à l’ADEME OU à la Région Auvergne-Rhône-Alpes via leur plateforme de dépôts d’aide :

Les projets retenus feront l’objet de conventions de financement comprenant des conditions administratives et techniques. Tout bénéficiaire acquéreur de véhicules GNV/BioGNV fera ainsi l’objet d’une convention le liant soit à l’ADEME soit à la Région Auvergne-Rhône-Alpes. La signature de la convention est une condition au versement de chacune des aides.

Éléments à prévoir

Les pièces à fournir et à renseigner pour la demande de subvention sont les suivantes :

  • le courrier type de demande de subvention,
  • le contenu du dossier de demande de subvention,
  • les informations concernant le demandeur,
  • les informations sur l'opération,
  • les dépenses prévisionnelles et plan de financement,
  • la liste des pièces administratives,
  • l'attestation relative à la qualité de PME au sens communautaire et définition communautaire des micro, petites et moyennes entreprises.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement de l'appel à projets GNVolont'Air.

 

Coordonnées de l'organisme

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