Appel à projets Energie Réseaux de chaleur

Transition écologique

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Mise à jour le 27 octobre 2020
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Présentation du dispositif

Cet appel à projet contribue à la multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030. Il constitue un dispositif permanent d’accompagnement des réseaux de chaleur.

Le dépôt des demandes de subvention se fait au fil de l'eau.

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Peuvent candidater tous les maîtres d'ouvrage. Le bénéficiaire doit impérativement avoir un n° de SIRET pour pouvoir être éligible à ce dispositif.

Pour quel projet ?

Présentation des opérations

Sont financés les projets liés à la création, l'extension et la densification de réseaux de chaleur et les installations de production d’énergie renouvelable ou de récupération d’énergie qui ne sont pas aidées dans le cadre d’appels à projets régionaux ou nationaux dédiés.

Ces projets sont associés à des unités de « production » d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) des secteurs de la biomasse, du solaire thermique, de la géothermie, de la méthanisation, de la récupération de chaleur fatale (sur process industriel, UIOM,…), ou de cogénération EnR&R.

Dépenses concernées

Pour la partie réseau de chaleur : réseau de chaleur principal de la chaudière vers les différents points de livraison incluant les échangeurs, les compteurs d'énergie, avec la tranchée dédiée (génie civil), y compris entre plusieurs bâtiments.

Pour la partie installation de production :

  • Solaire thermique : Assiette éligible = (Coût panneaux solaires HT + stockage) – 10% correspondant au montant de la solution de référence gaz,
  • Géothermie : Assiette éligible = (Coût pompe à chaleur HT + Coût forage HT) - 10% correspondant au montant solution de la référence gaz,
  • Chaleur fatale : (Assiette éligible = Coût échangeur de chaleur HT) - 10% correspondant au montant de la solution référence gaz.
Entreprises non éligibles

Sont exclus les particuliers à titre individuel, l'Etat, les Conseils départementaux et leurs établissements publics (sauf hôpitaux, prisons, centres sociaux et autres établissements à caractère médico-social).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le financement prend la forme d'une subvention. La nécessité de monter un dossier spécifique pour les Fonds Européens de développement Régional (FEDER) sera indiquée au porteur de projet en fonction de la typologie de projet et de son lieu d’implantation (ex territoire Auvergne ou ex territoire Rhône Alpes). Dans ce cas, la subvention FEDER pourra se substituer à la subvention de la Région.

Pour la partie réseau de chaleur, c'est une aide forfaitaire au ml pour la création, extension et densification : 350 €/m linéaire, le taux (toutes aides publiques confondues( pourra être appliqué en particulier dans le cadre des contrats territoriaux d’objectifs.

Pour la partie installation de production : les taux sont (toutes aides publiques confondues) :

  • dans le cadre d'une installation solaire thermique : 65% de l’assiette éligible,
  • dans le cadre d'une installation géothermique ou de chaleur fatale : 45% de l’assiette éligible.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Pour être recevable, le dossier sollicitant l’intervention de la Région Auvergne-Rhone-Alpes doit être déposé avant tout début de réalisation des opérations pour lesquelles un financement est demandé.

Les éléments à prévoir

Le dossier doit comporter dans tous les cas :

  • la lettre de demande de subvention signée par la personne habilitée à engager l’organisme,
  • le document autorisant le représentant de l’organisme à solliciter une subvention,
  • le régime de TVA auquel est soumis l’organisme demandeur,
  • RIB,
  • les documents d’identification du demandeur, notamment le numéro de SIRET (statuts, extrait Kbis, copie de la déclaration en Préfecture pour une association,…), APE,
  • la déclaration de catégorie d’entreprise au sens communautaire,
  • le plan de financement (ou budget prévisionnel équilibré de l'action), précisant les co-financements et le détail du coût de l'opération,
  • le compte de l'exercice précédent (derniers comptes annuels connus de l'organisme au moment du dépôt de la demande de subvention,
  • le récépissé de dépôt de PC et ICPE,
  • le calendrier prévisionnel de réalisation,
  • l'étude de faisabilité,
  • le formulaire de la Région à remplir,
  • le calcul de la marge d'exploitation prévisionnelle,
  • les propositions financières (devis, pièces du marché : AE, DPGF, BPU).

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40405 Environnement

Source et références légales

Régime cadre exempté SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.
Règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.

Sources officielles

Règlement de l’appel à projets Réseaux de chaleur.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège
1 esplanade François Mitterrand
CS 20033
69269 Lyon Cedex 02

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