Remise compensatoire pour les débitants de tabac

Difficultés de trésorerie

DRDDI Mise à jour le 8 avril 2022
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Présentation du dispositif

La remise compensatoire permet de compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté, principalement du fait de leur situation géographique, par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers.

L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par cette remise, les débits de tabac implantés soit en Moselle (département en difficulté choisi en 2021 c'est-à-dire un département où le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.), soit dans un autre département frontalier.

À partir du 1er janvier 2022, les débits de tabac saisonniers peuvent bénéficier également de la remise compensatoire.

Critères d’éligibilité

Cette remise est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant 01/01/2018.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2017

Un débit de tabac ordinaire permanent ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire s'il remplit l'un des critères suivants :

  • sans livraison pendant 4 mois consécutifs ou non dans une même année,
  • il y a un successeur,
  • le débit est fermé provisoirement ou définitivement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette.

La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 € par débit et par an.

Quelles sont les modalités de versement ?

La compensation est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier trimestre de l’année suivante.

La dernière année de versement est 2021.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information sur ce dispositif, il faut s'adresser au service gestionnaire dont l'adresse figure sur le bulletin de rémunération.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Arrêté du 21 janvier 2022 constatant pour 2022 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Décret n° 2021-1439 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac.

Décret n° 2022-506 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac.

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