Remise transitoire en faveur des débitants de tabac

Difficultés de trésorerie

DRDDI Mise à jour le 6 octobre 2021
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Présentation du dispositif

Une remise transitoire est versée en cas de baisse de plus de 15 % (par rapport au même trimestre de l'année 2019) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés.

L'aide est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les débits de tabac.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Un débit de tabac ne peut plus bénéficier de la remise transitoire :

  • s'il y a un successeur,
  • s'il est fermé provisoirement ou définitivement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La remise transitoire correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Elle s'applique sur le chiffre d'affaires correspondant à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.

Quelles sont les modalités de versement ?

La remise transitoire est versée pour la première fois en juillet 2018 au titre du deuxième trimestre de l'année 2018. Elle est versée pour la dernière fois en janvier 2022 au titre du dernier trimestre du l'année 2021.

Informations pratiques

Quel cumul possible ?

Un débitant de tabac qui bénéficie des 2 remises sur une même année devra déduire les sommes perçues au titre de la remise transitoire du montant de la remise compensatoire.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2018-561 du 29.06.2018 – JO du 01.07.2018

 

Coordonnées de l'organisme
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