Aide à l'émergence de solutions innovantes - PAMI

Innovation

VNF Mise à jour le 20 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du Plan d'Aide à la Modernisation et à l'Innovation (PAMI) pour la période 2018-2022, VNF vise à favoriser l’émergence de solutions innovantes dans l’élaboration et l’expérimentation de solutions innovantes.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif d'aide :

  • les exploitants de bateaux de transport de marchandises (artisans, bateliers ou armateurs),
  • les transporteurs fluviaux de passagers ainsi que les bureaux d’études, chantiers ou autres prestataires techniques pour ce volet innovation sous certaines conditions,
  • les groupements d’entreprises.

D'autres porteurs potentiels de projets peuvent aussi être éligibles comme : les bureaux d’études, les architectes, consortia, etc.

Les sociétés de leasing dès lors qu’elles louent un bateau à une PME, pourront également bénéficier du régime puisque dans un tel cas elles peuvent jouer le rôle de relais financier.

Les bateaux éligibles aux aides doivent impérativement disposer d'un titre de navigation, au moment du dépôt de la demande (valable et à jour). Ce titre de navigation garantit le respect de prescriptions techniques, afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets éligibles peuvent porter sur les actions suivantes :

  • l’expérimentation d’une technologie existante ou nouvelle, non éprouvée dans le contexte spécifique du transport fluvial,
  • la recherche et le développement liés à la conception de nouvelles technologies pour répondre à une problématique spécifique du secteur fluvial,
  • l’étude de faisabilité d’implantation.
Dépenses concernées

Les coûts admissibles des projets de recherche et de développement sont affectés à une catégorie spécifique de recherche et de développement et sont les suivants :

  • les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet,
  • les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles,
  • les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet,
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Les coûts admissibles pour les études de faisabilité correspondent aux coûts de l'étude.

Les frais de montée en cale (hors frais journaliers d'immobilisation) sont éligibles s’ils sont indispensables à la prestation des travaux.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention dépend du type de demandeur et de projet, elle est plafonnée à 100 000 € par projet.

Pour la recherche fondamentale et la recherche industrielle le taux est de 50% pour les petites, moyennes et grandes entreprises.

Pour le développement expérimental, dans le cadre d’une collaboration effective : 45% pour les petites entreprises, 35% pour les moyennes entreprises et 25% pour les grandes entreprises.

Pour le développement expérimental, dans le cadre d’une large diffusion des résultats du projet : 50% pour les petites entreprises, 50% pour les moyennes entreprises et 40% pour les grandes entreprises.

Pour les études de faisabilité le taux est de 50% pour les petites, moyennes et grandes entreprises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Le demandeur doit déposer, sur rendez-vous ou par courrier durant la période d’ouverture des appels à projets, une demande dans l’une des directions territoriales de VNF du Nord-Pas-de-Calais, du Bassin de la Seine, Nord-Est, de Strasbourg ou Rhône-Saône. Pour les mariniers navigants :

  • sur le bassin du Sud-Ouest, il faut contacter la direction territoriale Rhône-Saône,
  • sur le bassin Centre-Bourgogne, il faut contacter la direction territoriale Bassin de la Seine.
Éléments à prévoir

Pour être recevable, une demande doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

  • un formulaire de demande (disponible en agence ou sur le site internet de VNF),
  • une note de présentation du projet,
  • les devis correspondant aux travaux ou études envisagés, sur entête du fournisseur datant de moins d’1 an au moment de la demande ou promesse de vente,
  • un tableau synthétique présentant la liste des travaux envisagés, les montants d’investissements, le nom des fournisseurs correspondants intégrant le planning de réalisation et les cofinancements publics attendus ou demandés (un tableau type est mis à disposition des demandeurs sur le site de VNF ou auprès des agences),
  • une synthèse comptable et financière validée par un expert-comptable attestant de la situation financière du demandeur (un modèle d’attestation est mis à disposition des demandeurs sur internet ou auprès des agences),
  • une copie du titre de navigation,
  • une attestation d'inscription au registre de la CNBA et/ou un extrait du registre du commerce (K-bis 3 ou équivalent) à la date de la demande,
  • une copie de l’Attestation de Capacité Professionnelle (le bénéficiaire peut aussi la déposer lors de la présentation des factures si celle-ci est en cours d’obtention au moment de la demande – pour les primo acquisitions) le cas échéant,
  • un Relevé d’Identité Bancaire,
  • toute pièce ou élément permettant de justifier de la maturité du projet.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
175 rue Ludovic Boutleux
CS 30820
62408 Béthune CEDEX

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