Aides à la performance environnementale de la flotte - PAMI

Transition écologique

VNF Mise à jour le 20 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du Plan d'Aide à la Modernisation et à l'Innovation (PAMI) pour la période 2018-2022, VNF vise à améliorer la performance environnementale de la flotte en proposant 4 volets :

  • réduction des consommations et des émissions polluantes,
  • réduction et traitement des rejets à l’eau ou déchets,
  • adaptation des bateaux pour une meilleure hydrodynamique,
  • optimisation de la gestion de l’énergie à bord.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ces dispositifs d'aide :

  • les exploitants de bateaux de transport de marchandises (artisans, bateliers ou armateurs),
  • Les groupements d’entreprises.

Les sociétés de leasing dès lors qu’elles louent un bateau à une PME, pourront également bénéficier du régime puisque dans un tel cas elles peuvent jouer le rôle de relais financier.

Les bateaux éligibles aux aides doivent impérativement disposer d'un titre de navigation, au moment du dépôt de la demande (valable et à jour). Ce titre de navigation garantit le respect de prescriptions techniques, afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Réduction des consommations et des émissions polluantes : finance les travaux ou les équipements permettant de réduire la consommation de carburant ou les émissions polluantes, tels que

  • le changement d’un moteur en bon état de fonctionnement (ex : re motorisation, propulsion hybride),
  • l’installation d’équipements de retraitement des gaz émis (ex : filtres à particules, systèmes de dépollution) après 2018.

Réduction et traitement des rejets à l’eau ou déchets :

  • finance les travaux visant à réduire les volumes de déchets générés,
  • améliorer les conditions de leur stockage à bord et faciliter leur retraitement. Elle vise également à limiter par ce biais les rejets à l’eau et les impacts environnementaux que ceux-ci provoquent. L’aide porte sur les travaux effectués sur des bateaux existants, et sur des équipements atteignant des performances supérieures aux normes en vigueur au moment du dépôt de la demande.

Ces investissements peuvent porter sur les équipements suivants :

  • les systèmes de stockage des déchets (ex : cuves de stockage),
  • les systèmes de retraitement des déchets (ex : station de retraitement, adaptation de la tuyauterie),
  • les équipements permettant de limiter les déchets générés (ex : arbre à hélice limitant les graisses).

Adaptation des bateaux pour une meilleure hydrodynamique : vise à réduire les consommations de carburant des bateaux en agissant sur leur hydrodynamique.

Ces investissements peuvent porter sur les travaux suivants :

  • la modification des formes arrière et/ou avant du bateau,
  • l'amélioration du système de propulsion (ex : tuyères).

Elle concerne les travaux effectués sur des bateaux existants et ayant pour but d’améliorer leur performance en terme d’hydrodynamique, en agissant sur la structure du bateau ou sur celui du système de propulsion.

Optimisation de la gestion de l’énergie à bord : a pour objectif d’améliorer la gestion des énergies à bord en limitant l’énergie consommée et en favorisant les énergies renouvelables. Pour cela, elle prévoit d’encourager l’installation des systèmes permettant de d’abaisser la quantité d’énergie utilisée à bord et exploitant des sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement. Ces investissements peuvent porter sur les équipements ou travaux suivants :

  • les systèmes de réduction des énergies consommées à bord (ex : automate de gestion d’énergie, éco-pilote, génératrice),
  • les systèmes de production d’énergies renouvelables (ex : panneaux solaires, piles à combustibles pour besoins domestiques),
  • les adaptations du réseau énergétique du bateau en découlant (ex : refonte des circuits électriques ou hydrauliques).

Les frais de montée en cale (hors frais journaliers d'immobilisation) sont éligibles s’ils sont indispensables à la prestation des travaux.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Concernant l'aide "réduire les consommations et les émissions polluantes", la subvention est de 40% du surcoût HT d'installation de ces équipements, et est plafonnée à 150 000 € par bateau sur la durée du plan.

Dans le cadre de l'aide "réduire et traiter les rejets à l’eau ou déchets", la subvention est de 30% du coût HT d’installation de ces équipements, et elle est plafonnée à 70 000 € par bateau sur la durée du plan.

Dans le cadre de l'aide "adapter les bateaux pour une meilleure hydrodynamique", la subvention est 30% du coût HT des travaux, et elle est plafonnée à 150 000 € par bateau sur la durée du plan.

Concernant l'aide "optimiser la gestion de l’énergie à bord ", la subvention est de 30% du coût HT des travaux, plafonnée à 40 000 € par bateau sur la durée du plan.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Le demandeur doit déposer, sur rendez-vous ou par courrier durant la période d’ouverture des appels à projets, une demande dans l’une des directions territoriales de VNF du Nord-Pas-de-Calais, du Bassin de la Seine, Nord-Est, de Strasbourg ou Rhône-Saône. Pour les mariniers navigants :

  • sur le bassin du Sud-Ouest, il faut contacter la direction territoriale Rhône-Saône,
  • sur le bassin Centre-Bourgogne, il faut contacter la direction territoriale Bassin de la Seine.
Éléments à prévoir

Pour être recevable, une demande doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

  • un formulaire de demande (disponible en agence ou sur le site internet de VNF),
  • une note de présentation du projet,
  • les devis correspondant aux travaux ou études envisagés, sur entête du fournisseur datant de moins d’1 an au moment de la demande ou promesse de vente,
  • un tableau synthétique présentant la liste des travaux envisagés, les montants d’investissements, le nom des fournisseurs correspondants intégrant le planning de réalisation et les cofinancements publics attendus ou demandés (un tableau type est mis à disposition des demandeurs sur le site de VNF ou auprès des agences),
  • une synthèse comptable et financière validée par un expert-comptable attestant de la situation financière du demandeur (un modèle d’attestation est mis à disposition des demandeurs sur internet ou auprès des agences),
  • une copie du titre de navigation,
  • une attestation d'inscription au registre de la CNBA et/ou un extrait du registre du commerce (K-bis 3 ou équivalent) à la date de la demande,
  • une copie de l’Attestation de Capacité Professionnelle (le bénéficiaire peut aussi la déposer lors de la présentation des factures si celle-ci est en cours d’obtention au moment de la demande – pour les primo acquisitions) le cas échéant,
  • un Relevé d’Identité Bancaire,
  • toute pièce ou élément permettant de justifier de la maturité du projet.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
175 rue Ludovic Boutleux
CS 30820
62408 Béthune CEDEX

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