START'OC PROjet

Innovation

Région Occitanie Mise à jour le 18 juin 2021
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Présentation du dispositif

Le dispositif à pour but de soutenir les projets de création de startup dans leur phase d’émergence en validant la faisabilité commerciale du projet afin de permettre aux dirigeants de mieux évaluer leur marché.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif vise les personnes physiques, porteurs d’un projet de création de startup ayant dépassé le stade de l’idée (travail en cours sur le business model et constitution d’une équipe projet en cours).

Critères d’éligibilité

L'activité devra être créée en région Occitanie.

Les bénéficiaires devront obligatoirement être accompagnés par une structure spécialisée publique ou privée, basée en région (incubateur, pépinière, chambre consulaire…). Ces structures seront notamment en charge de vérifier que le demandeur réponde à la définition de la startup (caractérisation de l’innovation : nature, objet et intensité, hyper-croissance…) et qu’une équipe est en cours de constitution pour mener à bien le projet.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le programme soutenu devra se dérouler sur une durée maximale de 12 mois.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles concernent les opérations en lien avec la faisabilité commerciale du projet ( d’un montant minimal de dépenses éligibles de 2 500 €) :

  • les recours à des experts externes (études de marché, études juridique, études fiscales, etc.),
  • les premiers frais de communication et de promotion pour tester le marché (réalisation de plaquettes, d’un site Internet, etc.),
  • les frais de déplacement en France ou à l’étranger en lien avec des salons (billets de train et d'avion uniquement).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités exclues dans le dispositif :

  • les services financiers hormis les Fintech,
  • les professions libérales,
  • les banques,
  • les assurances.
Dépenses inéligibles

Sont exclus des projets éligibles :

  • Bénévolat ;
  • Prestations réalisées à titre gratuit ;
  • Mises à disposition à titre gracieux de personnes ainsi que de biens meubles ou immeubles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention avec un seuil minimal de dépenses égale à 5 000 € TTC.

Le taux maximum proposé à la personne physique (ante création) est de 80% des dépenses éligibles avec une aide plafonnée à 10 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement se fait proportionnellement au prorata des dépenses justifiées :

  • avance d e30% sur demande du bénéficiaire,
  • solde de 70% en fin de programme.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L'aide se fait sur la plateforme en ligne Hubentreprendre.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont exclues les professions libérales.

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME

Source et références légales

Références légales

Code Général des Collectivités Territoriales.

Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.

Régime cadre exempté SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2020.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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