Pass Tourisme

Investissement − Innovation − Transition écologique

Région Occitanie Mise à jour le 3 octobre 2019
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Présentation du dispositif

  • Le PASS Tourisme vise à soutenir les besoins ponctuels des entreprises touristiques (hors auto-entrepreneurs) enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Est éligible au dispositif :
    − la modernisation, transition énergétique et solidaire : sécurité incendie, accessibilité, efficacité et sobriété énergétique,
    − le conseil stratégique :études/prestations de conseil minimum de 4 jours,
    − la stratégie numérique : développement de nouveaux outils,
    − la stratégie innovation : dépenses spécifiques au projet d'innovation.
  • Sont éligibles au dispositif : les secteurs de l’hébergement, la restauration, les activités de loisirs et les activités réceptives, ainsi que les maîtres d’ouvrages publics exerçant une activité économique à condition que la gestion de l’exploitation soit confiée à une personne morale de droit privé. Pour les demandes d’aides liées à l’innovation, les entreprises qui font du Business to Business (B to B ou interentreprises) dans le secteur du tourisme sont éligibles.

Montant de l'aide

  • Le PASS Tourisme prend la forme d'une subvention d'investissement.
  • Les taux d’intervention sont différents selon les types d’aides à savoir :
    − la modernisation et la transition énergétique et solidaire : taux de 20 % maximum hors zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) et 30 % maximum en zone AFR d’une assiette éligible plafonnée à 100 000€ HT par établissement, l’assiette éligible minimale étant de 20 000 €,
    − le conseil stratégique : taux de 50% maximum d’une assiette éligible minimale de 4 000 € HT, l’assiette éligible maximale étant de 40 000 € HT par établissement, il sera par ailleurs demandé une prestation minimum de 4 jours.
    − la stratégie numérique : taux de 50% maximum d’une assiette éligible minimale de 4 000 € HT, l’assiette éligible maximale étant de 40 000 € HT par établissement.
    − la stratégie d’innovation : taux de 50% maximum d’une assiette éligible minimale de 4 000 € HT, l’assiette éligible maximale étant de 40 000 € HT par établissement.

Informations pratiques

  • Le Pass Tourisme n'est pas cumulable avec le " contrat de développement et d'Innovation Touristiques" sur une même période et un seul " PASS Tourisme" peut être déposé par an.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Tourisme
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40405 Environnement
    − Régime cadre exempté SA 39252 AFR
    − Régime cadre exempté SA 40391 RDI

Source et références légales

Régime cadre exempté de notification SA.39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale (AFR) pour la période 2014-2020;
Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020;
Régime cadre exempté de notification SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2014-2020;
Régime cadre exempté de notification SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020;
Régime cadre exempté de notification SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020;
Régime Aide d’Etat/France – SA.43783 (2015/N) "Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales";
Régime SA 40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement;
Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis;

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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