Parcours START’OC : START’OC PROcess

Développement commercial − Ressources Humaines

REGION OCCITANIE Mise à jour le 20 juillet 2021
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Présentation du dispositif

Le dispositif START’OC PROcess a pour but de soutenir les startups dans leur phase d’amorçage en les aidant à pénétrer leur marché et à bâtir un modèle économique viable.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide les PME pouvant être qualifiées de startup caractérisée par les éléments suivants :

  • une jeune entreprise, en hyper-croissance et/ou à fort potentiel de création d'emplois, avec le plus souvent une ambition internationale,
  • a pour outil de compétitivité majeur l'innovation élargie et sa valeur repose souvent sur l'utilisation des nouvelles technologies,
  • est à la recherche d'un modèle économique lui permettant de créer un nouveau marché ou d'aborder un marché existant avec une offre créant de nouveaux usages,
  • est caractérisée par une prise de risque forte, des besoins financiers importants et la nécessité de faire preuve d'agilité pour s'adapter au changement.
Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de ce dispositif, les PME doivent être:

  • créées depuis moins de 3 ans,
  • créées depuis moins de 5 ans dans les cas suivants :
    − commercialisation tardive du produit/service innovant (modèle économique validé tardivement, phase de recherche et développement importante),
    − remise en cause de la pertinence de l'offre initiale une fois confrontée au marché qui nécessite de changer le business-mode! et/ou le produit/service (pivot de l'entreprise),
  • créées depuis moins de 7 ans pour les entreprises appartenant au secteur des biotechnologies.

Les PME devront avoir leur siège social sur le territoire Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ou pourront justifier, à la date du dépôt du dossier ou au plus tard à la date de conventionnement, de l'existence d'un établissement ayant une activité significative en Occitanie /Pyrénées Méditerranée. L'impact emploi devra concerner cet établissement.

Les associations pouvant être qualifiées de startup et respectant les conditions d'âge sont éligibles :

  • si elles ont un agrément d'Entreprise d'insertion (El) ou d'Entreprise Adaptée (EA),
  • ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Le bénéficiaire doit être en situation financière saine et à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le programme soutenu devra se dérouler sur une durée de 24 mois, avec possibilité de prolonger de 6 mois, portant la durée maximale à 30 mois, dans les cas suivant :

  • si le bénéficiaire doit faire face à des difficultés qui l'obligent à revoir et à retarder la mise en place de sa stratégie de commercialisation.
  • si le bénéficiaire voit remis en cause la pertinence de son offre initiale et doit changer son business-mode! et/ou son produit/service (pivot de l'entreprise).
Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses en lien avec le lancement commercial du projet :

  • rémunération des ressources humaines sur des profils de business développer, commercial, chargé de marketing ou de communication,
  • indemnités de stagiaires sur des profils de commercial, chargé de marketing ou de communication ... ,
  • frais commerciaux, de communication et de promotion (publicité, site Internet, participation à des salons, prestataires commerciaux ... ).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus comme activités principales : les services financiers hormis les Fintech, les professions libérales, les banques et les assurances.

Dépenses inéligibles

Sont exclus : le bénévolat, les prestations réalisées à titre gratuit, les mises à disposition à titre gracieux de personnes ainsi que de biens meubles ou immeubles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide régionale prend la forme d'une subvention. Elle se caractérise par les éléments suivants :

  • seuil minimal de dépenses : 50 000 € HT,
  • taux maximum proposé aux TPE-PME : 50%,
  • montant de subvention maximum proposé : 50 000 €,
  • le montant de l'intervention régionale ne peut excéder le montant des fonds propres du bénéficiaire.

Quelles sont les modalités de versement ?

Il s'agit d'une subvention avec un versement proportionnel au prorata des dépenses justifiées :

  • avance de 30% sur demande du bénéficiaire,
  • acompte maximum de 70% de la subvention octroyée (incluant l'avance),
  • solde en fin du programme.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

Quel que soit le montant de l'aide régionale, les bénéficiaires devront fournir pour le versement de l'acompte et du solde, l'intégralité des justificatifs de dépenses (factures acquittées, bulletins de salaire, conventions de stage, déclaration de TVA, compte de résultat, attestation du comptable, extrait du grand livre ... ).

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont inéligibles au dispositif les professions libérales.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME

Source et références légales

Références légales

Règlements sur lesquels s'assoit le dispositif:

  • Code Général des Collectivités Territoriales
  • Règlement d'exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis
  • Régime cadre exempté SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020
  • Régime cadre exempté de notification N ° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l'emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2020

Sources officielles

Règlement d'intervention du dispositif START’OC PROcess

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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