Contrat Export Occitanie

International − Ressources Humaines

REGION OCCITANIE Mise à jour le 21 juin 2021
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Présentation du dispositif

La Région Occitanie soutient les PME régionales dans leur démarche à l’international et les accompagne dans les démarches à l’export liés au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché.

Ce dispositif a pour objectif de :

  • soutenir les primo exportateurs qui souhaitent bâtir un plan d’actions export (diagnostic stratégique, plan d’actions, 1ère mission export),
  • accompagner l’approche d’un nouveau marché pour tester l’offre de l’entreprise (étude de marché, mission commerciale, test sur l’offre, suivi de contact),
  • soutenir la participation des entreprises à des salons ou événements internationaux en France ou à l’étranger,
  • faire appel à un Volontaire International en Entreprise (V.I.E.) pour la prospection d’un nouveau marché,
  • structurer le service export de l’entreprise,
  • préparer l’implantation commerciale sur un marché stratégique.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide les entreprises suivantes :

  • micro-entreprises (µE) : entreprises indépendantes de moins de 10 salariés,
  • petites Entreprises (PE) : entreprises indépendantes de moins de 50 salariés,
  • moyennes Entreprises (ME) : entreprises indépendantes de 50 à moins de 250 salariés.

Peuvent bénéficier de l'aide , les PME relevant prioritairement des filières suivantes :

  • filières structurées : aéronautique/spatial, systèmes embarqués, IAA et Agro-industries, santé, numérique, éco-industries (énergies renouvelables, efficacité énergétique, Eau, valorisation industrielle des déchets, etc.), automobile, ferroviaire, nautisme ;
  • filières émergentes : biotechnologies, e-santé, robotique et drones, biochimie et chimie verte ;
  • filières dites territoriales : filières du bois, textile, céramique, cosmétique et bien-être, granit, art de vivre / art de la table, agri-technologies et agro-technologies.

Les entreprises doivent être en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Les entreprises devront avoir leur siège ou un établissement actif sur le territoire Occitanie

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les opérations éligibles au dispositif sont :

  • la création de fonctions nouvelles export conduisant à une évolution significative de l’équipe d’encadrement et à une intégration de nouvelles compétences en Occitanie ou à l’étranger,
  • l'emploi de VIE (Volontaires Internationaux en Entreprises) sur le pays visé (indemnités VIE augmentées des frais de protection sociale et de gestion de Business France),
  • les frais de conseil et d’études : diagnostic stratégique export, étude de marché, soutien à la prospection, organisation de rendez-vous d’affaires, test sur l’offre, suivi de contact, étude de faisabilité d’implantation commerciale, conseil juridique et fiscal destiné à l’élaboration de contrats commerciaux ou l’étude de faisabilité de la création d’une structure commerciale à l‘étranger,
  • les frais de participation à des salons ou événements internationaux : frais d’inscription ; achat et confection de stand pour la participation à un salon ou événement international donné, à l’exception des salons disposant d’un accompagnement collectif régional,
  • les coûts correspondant à l’extension de la protection d’une propriété intellectuelle dans un pays cible,
  • les frais de prospection : frais d’adaptation de la communication liés à des produits non encore introduits sur un territoire cible (confection ou traduction de documents de présentation écrits ou vidéos, prestations presse), frais d’avion et hôtel pour une personne, liés à une mission commerciale ; frais nécessaires à des opérations de promotion et de démonstration de produits auprès de clients potentiels (transport des marchandises, location d’espace, etc.).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises individuelles sont non éligibles.

Sont exclues comme activités principales : les services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances, les sociétés de commerce et de négoce, la filière viti-vinicole.

Dépenses inéligibles

Les opérations inéligibles sont :

  • la mise en place et fonctionnement d’un réseau de distribution à l’étranger,
  • les actions courantes régulièrement engagées par l’entreprise,
  • le actions ponctuelles en-dehors d’un cadre stratégique prédéfini.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide intervient sous la forme d’une subvention, avec les taux maximum d’intervention suivants :

  • dépenses liées à la création de fonctions nouvelles export, cadres en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : 50 % maximum du salaire brut chargé (avec un plafond annuel de 80 000 € par salarié),
  • autres dépenses : 50% des dépenses éligibles.

La subvention du contrat export est plafonnée à 100 000 € sur un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses minimum de 40 000 € (HT) et au maximum de 200 000 € (HT).

Quelles sont les modalités de versement ?

Le Contrat Export fait l’objet d’une convention entre la Région et l’entreprise ; l’aide est versée selon les modalités suivantes et sur demande du porteur :

  • une avance de 10 % de la subvention octroyée, à la demande,
  • un acompte maximum de 70% de la subvention octroyée,
  • un solde à la fin du programme, en fonction des dépenses réellement engagées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à formuler auprès de la région Occitanie via le Hub Entreprendre Occitanie.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont exclues du dispositif les professions libérales.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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