Contrat Expertises

Cession Transmission − Investissement − Innovation − Transition écologique

Région Occitanie Mise à jour le 3 mai 2021
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Présentation du dispositif

Le Contrat Expertises vise à sécuriser et valider la faisabilité de projet d’entreprise, à tout stade de développement, s’inscrivant dans le cadre d’une approche stratégique globale.

Le dispositif se décline sur deux typologies de faisabilité :

- l'expertise validant un projet économique,
- l'expertise sur une faisabilité d’un projet futur d’innovation.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide , les PME relevant prioritairement des filières suivantes :

- filières structurées : aéronautique/spatial, systèmes embarqués, santé, numérique, éco-industries (énergies renouvelables, efficacité énergétique, Eau, valorisation industrielle des déchets, etc...), automobile, ferroviaire, nautisme,
- filières émergentes : biotechnologies, e-santé, robotique et drones, biochimie et chimie verte,
- filières dites territoriales : textile, céramique, cosmétique et bien-être, granit, art de vivre / art de la table, agri-technologies et agro-technologies.

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires devront :

  • avoir leur siège ou un établissement sur le territoire Occitanie et produire sur le territoire,
  • être en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Les associations sont éligibles :

- si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA),
- ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Si l'entreprise ne possède pas un projet compris dans les filières prioritaires de ce dispositif (citées ci-dessus), elle devra présenter un projet d'intérêt stratégique avéré pour le territoire.

Dépenses concernées

Les dépenses de conseil externe sont éligibles :

- l'étude de marché,
- l'élaboration du plan de développement stratégique ou plan de cession,
- l'analyse du risque financier, levée de fonds,
- le repositionnement stratégique, adaptation au changement, dépassement de normes ou l’anticipation de normes à venir, les études de commercialisation ou d’industrialisation de l’innovation, expertises touchant à la transition énergétique, écologique et numérique, l’économie circulaire, la responsabilité sociale des entreprises (RSE),
- au titre de l’innovation : faisabilité amont d’un projet d’innovation (technique, technologique, marché, etc.).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

  • les services financiers,
  • les professions libérales,
  • les banques,
  • les assurances,
  • les sociétés de commerce, de négoce,
  • les exploitations agricoles,
  • les entreprises agroalimentaires de première et seconde transformation.
Dépenses inéligibles

Sont exclus :

  • bénévolat,
  • prestations réalisées à titre gratuit,
  • mises à disposition à titre gracieux de personnes ainsi que de biens (meubles ou immeubles).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide intervient sous forme de subvention d'investissement :

  • représentant 50 % des dépenses HT des prestations externes,
  • plafonnée à 50 000 €,

Au titre de l'innovation pour la faisabilité en amont d'un projet :

  • un taux maximum de : 70 % pour les petites entreprises (< 50 salariés) et 60 % pour les moyennes entreprises (50 - 250 salariés),
  • une assiette éligible correspondant aux dépenses externes et de Ressources Humaines internes (salaires bruts chargés avec un plafond de 80 000 € annuels pour ces derniers),
  • subvention plafonnée à 50 000 €.

Pour toute prestation externe, le coût journée est plafonné à 1 200 € HT.

Quelles sont les modalités de versement ?

Cette subvention présente un versement proportionnel au prorata des dépenses justifiées :

  • avance de 30%,
  • solde.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives nécessaires sont détaillées dans l'annexe joint ci-dessous.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont inéligibles au dispositif les professions libérales et les exploitants agricoles.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME
    − Régime cadre exempté SA 40391 RDI

Source et références légales

Références légales

Règlements sur lesquels s'assoit le dispositif :

  • Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son art. L1511.2.II
  • Règlement d'exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis
  • Régime cadre exempté SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME
  • Pour le volet innovation : Régime cadre exempté SA 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2020

Sources officielles

Règlement d'intervention du dispositif Contrat Expertises

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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