Contrat Expertises
Cession Transmission − Investissement − Innovation − Transition écologique
Présentation du dispositif
Le Contrat Expertises vise à sécuriser et valider la faisabilité de projet d’entreprise, à tout stade de développement, s’inscrivant dans le cadre d’une approche stratégique globale.
Le dispositif se décline sur deux typologies de faisabilité :
- l'expertise validant un projet économique,
- l'expertise sur une faisabilité d’un projet futur d’innovation.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de l'aide , les PME relevant prioritairement des filières suivantes :
- filières structurées : aéronautique/spatial, systèmes embarqués, santé, numérique, éco-industries (énergies renouvelables, efficacité énergétique, Eau, valorisation industrielle des déchets, etc...), automobile, ferroviaire, nautisme,
- filières émergentes : biotechnologies, e-santé, robotique et drones, biochimie et chimie verte,
- filières dites territoriales : textile, céramique, cosmétique et bien-être, granit, art de vivre / art de la table, agri-technologies et agro-technologies.
Critères d’éligibilité
Les entreprises bénéficiaires devront :
- avoir leur siège ou un établissement sur le territoire Occitanie et produire sur le territoire,
- être en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Les associations sont éligibles :
- si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA),
- ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Si l'entreprise ne possède pas un projet compris dans les filières prioritaires de ce dispositif (citées ci-dessus), elle devra présenter un projet d'intérêt stratégique avéré pour le territoire.
Dépenses concernées
Les dépenses de conseil externe sont éligibles :
- l'étude de marché,
- l'élaboration du plan de développement stratégique ou plan de cession,
- l'analyse du risque financier, levée de fonds,
- le repositionnement stratégique, adaptation au changement, dépassement de normes ou l’anticipation de normes à venir, les études de commercialisation ou d’industrialisation de l’innovation, expertises touchant à la transition énergétique, écologique et numérique, l’économie circulaire, la responsabilité sociale des entreprises (RSE),
- au titre de l’innovation : faisabilité amont d’un projet d’innovation (technique, technologique, marché, etc.).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus :
- les services financiers,
- les professions libérales,
- les banques,
- les assurances,
- les sociétés de commerce, de négoce,
- les exploitations agricoles,
- les entreprises agroalimentaires de première et seconde transformation.
Dépenses inéligibles
Sont exclus :
- bénévolat,
- prestations réalisées à titre gratuit,
- mises à disposition à titre gracieux de personnes ainsi que de biens (meubles ou immeubles).
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide intervient sous forme de subvention d'investissement :
- représentant 50 % des dépenses HT des prestations externes,
- plafonnée à 50 000 €,
Au titre de l'innovation pour la faisabilité en amont d'un projet :
- un taux maximum de : 70 % pour les petites entreprises (< 50 salariés) et 60 % pour les moyennes entreprises (50 - 250 salariés),
- une assiette éligible correspondant aux dépenses externes et de Ressources Humaines internes (salaires bruts chargés avec un plafond de 80 000 € annuels pour ces derniers),
- subvention plafonnée à 50 000 €.
Pour toute prestation externe, le coût journée est plafonné à 1 200 € HT.
Quelles sont les modalités de versement ?
Cette subvention présente un versement proportionnel au prorata des dépenses justifiées :
- avance de 30%,
- solde.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Éléments à prévoir
Les pièces justificatives nécessaires sont détaillées dans l'annexe joint ci-dessous.
Critères complémentaires
Forme juridique
Sont inéligibles au dispositif les professions libérales et les exploitants agricoles.
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Situation financière saine - Aides soumises au règlement
− Règle de minimis
− Régime cadre exempté de notification n°SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023
Fichiers attachés
Source et références légales
Références légales
Règlements sur lesquels s'assoit le dispositif :
- Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son art. L1511.2.II
- Règlement d'exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis
- Régime cadre exempté SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME
- Pour le volet innovation : Régime cadre exempté SA 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2020
Sources officielles
Règlement d'intervention du dispositif Contrat Expertises
Coordonnées de l'organisme
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09
