Contrat de développement et d’innovation touristiques

Création Reprise − Implantation Immobilier − Innovation

Région Occitanie Mise à jour le 3 octobre 2019
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Présentation du dispositif

  • Le contrat de développement et d'innovation touristiques vise à soutenir les projets globaux des entreprises touristiques.
  • Les entreprises bénéficiaires sont :
    − les entreprises touristiques (hors auto-entrepreneurs) enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés dans les secteurs de l’hébergement, la restauration, les activités de loisirs et les activités réceptives, ainsi que les maîtres d’ouvrages publics exerçant une activité économique à condition que la gestion de l’exploitation soit confiée à une personne morale de droit privé.
    − pour les demandes d’aides liées à l’innovation, les entreprises qui font du Business to Business (B to B ou interentreprises) pourront être des bénéficiaires éligibles si leur business génère un fort impact dans le secteur du tourisme.
  • Les dépenses éligibles pour l'investissement immatériel sont :
    − les dépenses de conseil liées au projet stratégique de l’entreprise, prestations externes et les diagnostics, études, prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, achat d'équipements en lien avec les actions proposées (création d’un site

permettant la commercialisation en ligne, mise en œuvre d’une stratégie de présence sur les réseaux sociaux ou les réseaux spécialisés, mise en place des outils de suivi et d’évaluation de performances, formalisation des processus internes permettant les performance de l’entreprise) et le rachat du fonds de commerce et des parts sociales (en cas de reprise et transmission),

- les dépenses spécifiques au projet d’innovation : frais de personnel affecté au projet ; sous-traitance, expertises, prestation(s) externe(s) concernant l’appui à l’innovation, étude de l’état de l’art, les coûts liés à l’obtention, la recherche de l’antériorité, la validation, au dépôt et à la défense des brevets et actions de communication pour la promotion de l’innovation.
- Les dépenses éligibles pour l’investissement matériel sont :
- les aménagements extérieurs (parkings, cheminements, aménagements paysagers...) et intérieurs (dont mobilier amortissable), les achats de mobilier amortissable (dont l’acquisition Habitation Loisirs Légers dans la limite de 10 unités et avec une condition de montée en gamme de l’établissement), le rachat des murs (dans le cas de transmission reprise et de travaux de modernisation) et les investissements immobiliers,
- les dépenses spécifiques au projet d’innovation : l'achat de matériels dédiés au projet d’innovation au prorata de son utilisation.

Montant de l'aide

  • L'intervention régionale se fait sous forme de subvention et/ou avance remboursable :
    − subvention : 100 000 € maximum (200 000 € sous certaines conditions),
    − avance remboursable : de 100 000 € à 500 000 € remboursable en 5 années maximum, avec la possibilité d'un différé de remboursement de 24 mois à partir de la date de fin de réalisation.
  • Le taux d'intervention est fixé à :
    − 15 % hors Zone d'aide à Finalité Régionale (AFR),
    − 25 % en Zone AFR,
    − 45 % au titre des dépenses spécifiques au projet d’innovation.

Informations pratiques

  • Le « Contrat de Développement et d’Innovation Touristiques » est non cumulable avec le « PASS Tourisme » sur une même période.
  • Le « Contrat de Développement et d’Innovation Touristiques » est versé selon les modalités suivantes :
    − pour les subventions : une avance de 50 % seulement pour les dépenses spécifiques au projet d’innovation, un ou deux acompte(s) ( la somme de l’avance et de(s) l’acompte(s) ne doit pas dépasser 70 % du montant de la subvention), le solde : outre les justificatifs obligatoires de dépenses demandés dans le cadre du Règlement de Gestion des Financements régionaux, fournir : en cas de création d’emploi, les justificatifs de création d’emploi (contrat de travail, déclaration sociale...), pour l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air ainsi que pour les meublés de tourisme: l’attestation de classement,
    − pour les avances remboursables : 60% de l’avance à la signature de la convention.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Tourisme
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME
    − Régime cadre exempté SA 40405 Environnement
    − Régime cadre exempté SA 39252 AFR
    − Régime cadre exempté SA 40391 RDI

Source et références légales

Régime cadre exempté SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 ;
Régime cadre exempté de notification SA.39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale (AFR) pour la période 2014-2020 ;
Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020 ;
Régime cadre exempté de notification SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2014-2020 ;
Régime cadre exempté de notification SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020 ;
Régime cadre exempté de notification SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
Régime Aide d’Etat/France – SA.43783 (2015/N) "Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales" ;
Régime SA 40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement ;
Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis ;
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Règlement de Gestion des Financements Régionaux.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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