POE FEDER 2014-2020 - Aide au développement des entreprises - Compensation des surcoûts de transports

Investissement − Transition écologique

REGION REUNION Mise à jour le 22 août 2019

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • La prise en charge des coûts de transport permet aux entreprises d'améliorer leur compétitivité-prix des produits et de trouver des débouchés sur les marchés extérieurs. Les handicaps liés à l'éloignement de l'île, l'étroitesse du marché sont ainsi réduits. En privilégiant l'acheminement par voie maritime par rapport à la voie aérienne, la mesure vise à encourager le mode de transport ayant le plus faible bilan carbone à la tonne transportée.
  • Ce dispositif d'aide comprend 2 volets :
    − volet 1: acheminements frets extrants : subvention est attribuée aux entreprises qui expédient à destination des pays de l'Union Européenne, des marchandises produites, conditionnées ou montées à La Réunion. Sont retenus les produits finis, fabriqués, conditionnés ou montés à La Réunion,
    − volet 2 : acheminements frets des intrants productifs : subvention en faveur des sociétés pour leurs programmes d'importation de marchandises entrant dans leur processus de production. Sont pris en compte les produits primaires, matières premières (matériaux, matières et produits semi-finis) entrant dans le processus de production des entreprises locales.
  • Dans le cadre des 2 volets, peuvent bénéficier de l'aide les entreprises (au sens communautaire) :
    − inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de La Réunion,
    − ayant une activité de production à La Réunion.
  • Dans le cadre du volet 1, sont éligibles les activités de production suivantes :
    − transformation des matières premières dans un processus de fabrication aboutissant à la création d’un produit fini ou semi-fini différent,
    − montage, assemblage, façonnage ou conditionnement (éligibilité examinée notamment au regard de la valeur ajoutée locale incorporée, d’au moins 20%).
  • Les dépenses éligibles sont :
    − le fret principal, toutes remises déduites,
    − les assurances,
    − les coûts de manutention dans la zone portuaire ou aéroportuaire notamment sur le port : acconage, lamanage, pilotage et remorquage des navires  à l entrée/sortie du port,
    − les surcharges de fret, toutes remises déduites,
    − les frais de transit,
    − les frais de stockage liés à l'entreposage portuaire,
    − les honoraires rattachés à l'appui au montage de dossier de subvention et à l’établissement des bilans comptables. Le montant de la dépense éligible est plafonné à 5 000 € hors dossier complexe. Dans ce cadre une mise en concurrence devra être effective (a minima 2 devis).
  • L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

  • Le montant de la subvention varie en fonction du projet.

Source et références légales

Régime cadre exempté de notification SA.39297 Mesure de soutien au transport. Adopté sur la base du Règlement Général d'Exemption par Catégorie n° 651/2014 de la CE.
Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Pierre LAGOURGUE
Avenue René Cassin Moufia B.P 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

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