PASS Élevage

Présentation du dispositif

Le PASS Élevage est un dispositif dont l'objectif est d’accompagner les élevages dans leurs projets de petits investissements spécifiques en atelier bovins lait et bovins viande, ovins lait et ovins viande, caprins lait, porcins, volailles et palmipèdes, chevaux et lapins, ainsi qu’atelier apicole.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires sont les exploitations agricoles dont l’activité porte sur l’élevage.

Critères d’éligibilité

Le bénéficiaire du dispositif doit répondre aux conditions suivantes :

• être exploitant agricole :
  − personne physique, exploitante, affiliée au régime de protection sociale des exploitants agricoles (AMEXA) en qualité de non salarié agricole, au titre de chef d’exploitation à titre principal,
  − personne morale : société dont l’objet est l’activité agricole, ou établissement de développement agricole, d’enseignement agricole ou de recherche, qui détient une exploitation agricole et qui exerce une activité agricole réelle. Au moins un des exploitants doit justifier du statut de chef d’exploitation à titre principal,
• avoir le siège de l’exploitation en région Occitanie,
• être propriétaire de bâtiments ou titulaire d’un bail rural les incluant,
• répondre aux conditions particulières d’éligibilité définies par filière de production.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Il s’agit donc de soutenir l’amélioration de la performance de cet atelier en s’appuyant sur les leviers suivants :

• intégration de l’innovation,
• maîtrise sanitaire,
• bien-être animal, efficacité zootechnique des bâtiments,
• optimisation de l’autonomie alimentaire,
• amélioration de la valorisation qualitative des produits,
• amélioration de la performance environnementale,
• amélioration des conditions de travail.

Les projets d’investissements doivent répondre à la thématique de l’amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l’exploitation agricole, en particulier par une réduction des coûts de production ou l’amélioration et la reconversion de la production. Il s’agit d’un soutien spécifique à l’atelier d’élevage.

Dépenses concernées

Sont éligibles les équipements d’élevage et petits aménagements intérieurs ou extérieurs de modernisation des bâtiments d’élevage, et les investissements liés à la biosécurité.

Pour le volet Biosécurité porcine, les travaux réalisés pour son propre compte par l’éleveur (préparation du sol, implantation des clôtures, aire bétonnée ou stabilisée) sont éligibles à hauteur de 50% des dépenses de matériaux.

Les investissements ne peuvent démarrer qu’à compter de la date du courrier attestant de la réception du dossier à la Région ; cette date figure dans le courrier d’accusé réception adressé à l’éleveur. Les factures dont la date est antérieure à la date de ce courrier ne sont pas recevables.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont inéligibles (liste non exhaustive) :

• les matériels d’occasion,
• les matériels roulants (véhicules, brouette, remorque, machine agricole attelée ou automotrice,...) hors chariot de traite
• les matériels d’entretien des terrains (tondeuses, débroussailleuses,...),
• les outils non spécifiques à l’élevage (visseuse, meuleuse, marteaux, ...),
• les travaux de gros-œuvre (stomos, murs,...),
• les petits consommables (écrous, vis, forêts, colle, palettes...),
• la main d’œuvre de l’éleveur (hors volet biosécurité porcine),
• le matériel informatique, logiciel (non liés aux investissements), maintenance...,
• la signalétique et délimitation de zones (sauf pour le volailles/palmipèdes et porcins dans le cadre de la biosécurité),
• les dépenses immatérielles hors accompagnement à la mise en place du système d’identification électronique du troupeau (dans la limite de 400 €)
• le bardage hors-bois
• rénovation de toiture
• les boucles électroniques lorsqu’il s’agit d’une obligation réglementaire
• les nettoyeurs haute-pression et les groupes électrogènes (hors nettoyeurs haute pression d’une puissance minimale de 160 bars et les groupes électrogènes d’une puissance minimale de 15 Kwa pour granivores – volailles/palmipèdes, porcins - dans le cadre de la biosécurité)
• les dépenses relatives au stockage et au traitement des effluents chargés ou peu chargés, (fosse, fumière, racleur, systèmes de traitement des eaux blanches ...)
• les caméras de surveillance et alarmes si matériel non spécifique élevage
• les dépenses d’aménagement des sols béton, au-delà d’un plafond sur le poste de 6 000 € HT (démolition, préparation sol, tout venant, ....)
• chemin d’accès et aire de retournement des camions
• cage de transport des animaux
• pompage des eaux souterraines ou des rivières
• les divers frais de facturation, taxes environnementales, frais surcharge carburant...

Par ailleurs, les investissements pris en compte par FranceAgrimer (ruches, ruchettes, nucléï....) ainsi que les dépenses éligibles à la mesure 421 (transformation à la ferme) ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le soutien prend la forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses prévisionnelles présentées et du taux d’aide applicable qui peut varier en fonction des éventuelles bonifications.

Caractéristiques de la subvention :

• plancher de dépenses éligibles : 3 000 € HT (750 € HT pour le volet Biosécurité porcine)
• plafond de dépenses éligibles : 12 000 € HT et 24 000 € HT si élevage plein air volet Biosécurité porcine
• plafond de dépenses éligibles spécifique aux maternités collectives en élevage porcin : 12 000 € HT par sociétaire agricole dans la limite d’un plafond global de 60 000 € HT
• taux d’aide (plafonné à 60%) :
  − 20% pour le taux de base en adhésion OP reconnue ou à une démarche collective ou circuits courts agrée par la Région Occitanie (liste ci-

après) et en Ovins SIQO ne répondant pas aux conditions contre saison,

 - 30% pour les taux spécifiques pour SIQO (sous condition de contre-saison pour les ovins viande), IGP, AOP, AOC, Label Rouge... Biosécurité porcine, Ovins viande sélectionneur/multiplicateur, Bovins viande engagés dans diagnostic BoviWell, CBPE Bovins lait, Charte Qualit’équidé, Charte Nationale pour le Bien-être Equin, Code mutuel caprin, GBPH,
 - 40% pour AB et apiculture (atelier concerné par la demande d’aide).
- les majorations sont de 10% pour :
 - nouvel Installé (depuis moins de 5 ans à la date de dépôt du dossier) exerçant l’activité agricole à titre principal,
 - races menacées d’Occitanie inscrites au Conservatoire du Patrimoine Biologique Régional (CPBR) (si atteinte d’un seuil minimal de 25 % d’animaux dans la race concernée par rapport à l’effectif total en production dans le cheptel),
 - zone de montagne.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide est proportionnel aux dépenses réalisées et justifiées. Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

Le dossier de demande de subvention doit contenir les pièces définies ci-après. La Région pourra demander toute autre pièce nécessaire à l’instruction du dossier.

Pour tous les bénéficiaires :

• Exemplaire original du formulaire de demande d’aide, complété, daté et signé
• Attestation de la MSA permettant de justifier que l’activité agricole est exercée à titre principal (bénéficiaire de l’AMEXA) ou attestation MSA permettant de justifier le statut de cotisant de solidarité dans le cadre d’un parcours d’installation ou d’exploitant.
• exerçant à titre secondaire pour les investissements liés à la biosécurité en élevage porcins
• Copie des statuts si présence d’un Nouvel Installé en société (installé depuis moins de 5 ans à la date de dépôt du dossier)
• Devis
• Bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé (actif, passif et compte de résultat) ou déclaration TVA (Nouvel installé ou Forfait)
• RIB
• Pièces spécifiques précisées en annexe par filière de production (pièces non prévues au RGFR)
• Diagnostic d’accompagnement à la mise en place du système d’identification électronique du troupeau en lien avec l’investissement du projet, réalisé par le technicien chargé de l’appui technique de l’éleveur, OP, Chambre d’Agriculture.

Pièces (en cours de validité) à ajouter en fonction des taux d’attribution :

• Taux de base (20%) :
  − justificatif d’adhésion à une Organisation de Producteur ou démarche circuits courts agréée par la Région (Sud de France, Bienvenue à la ferme, les Marchés producteurs de pays, Réseau des boutiques paysannes, Terroir direct, Régal d’Oc, Mangeons Lauragais, Jardins de Perpignan, le Samedi des producteurs, Syndicat des éleveurs de palmipèdes gras et volailles de ferme, Association des bio-producteurs du marché république),
  − justificatif SIQO pour les ovins ne remplissant pas la condition contre-saison.

• Taux majoré (30%) :
  − justificatif d’engagement sous Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine, le cas échéant,
  − registre d’élevage pour les cheptels en race inscrite au Conservatoire du Patrimoine Biologique Régional (CPBR), le cas échéant,
  − attestation de l’UPRA ou de l’OS précisant le statut de sélectionneur ou de multiplicateur,
  − attestation d’adhésion à : Charte des Bonnes Pratiques d’Élevage Bovins lait de l’EDE Charte Nationale pour le Bien-Être des Equins – Charte Qualit’Equidés - Code Mutuel Caprin – Attestation de réalisation du diagnostic BoviWell - Attestation de suivi de Formation Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène (GBPH) + attestation de suivi technique).

• Taux majoré (40%) :
  − certificat de conformité justifiant l’engagement en Agriculture Biologique sur l’atelier concerné par les investissements.

Pièces relatives au paiement du dossier :

• fiche "demande de paiement de l’aide", fiche "récapitulatif des dépenses" complétées et signées,
• relevé d’identité bancaire ou postale,
• pièces justificatives des dépenses engagées (factures acquittées) – Mettre en évidence les dépenses éligibles sur les factures en excluant les dépenses inéligibles,
• pièces spécifiques précisées en annexe par filière de production (pièces non prévues au Règlement de Gestion des Financements Régionaux).

Une liste complémentaire spécifique à chaque filière pour la constitution du dossier est disponible ci-dessous.

Quel cumul possible ?

Il pourra être retenu deux dossiers maximum pour une même production, par période de 3 ans, dans la limite du plafond de 12 000 € HT de dépenses éligibles à compter du 1^er janvier 2018.