Aide au développement des PME de 20 à 250 salariés

Investissement

Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut Mise à jour le 13 septembre 2019
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Présentation du dispositif

  • Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient le développement des PME de son territoire.
  • Sont éligibles à ce dispositif d'aide, les PME de 20 à 250 salariés justifiant au minimum 1 an d’existence qui ont des projets pérennisant ou créant des emplois sur le territoire la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut et générant un investissement matériel compris entre 100 000 et 200 000 € HT pour les entreprises du secteur de l’industrie. Les entreprises du secteur des services à haute valeur ajoutée relèvent du dispositif de la Région Hauts-de-France.
  • Outre la création ou le maintien d’emplois et la réalisation effective de son projet, l’entreprise aura l’obligation de maintenir sur le territoire les investissements subventionnés et les emplois créés pour une période de 5 ans à compter de leur création.
  • Les dépenses éligibles sont :
    − les coûts liés aux investissements productifs neufs,
    − les coûts liés aux aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production,
    − les coûts des investissements incorporels liés directement au projet (brevets, logiciels, ERP, etc.) sous réserve du maintien ou de création d’emplois sur un programme de 3 ans.

Montant de l'aide

  • Le soutien financier de la CAPH interviendra sous forme de subvention. Toutefois, elle se réserve la possibilité d’intervenir également sous forme d’avance remboursable si le projet le nécessite.
  • Le montant de l’aide de la CAPH est plafonné à 6 000 € maximum par emploi créé en CDI équivalent temps plein (création pure ou transformation d’un emploi précaire en emploi pérenne).
  • En cas d’absence de création d’emplois mais d’engagement au maintien d’emplois, l’aide pourra être un pourcentage de l’investissement, limité toutefois à 5% de l’investissement total.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Source et références légales

  • Délibération n° 20180310 de la Région Hauts-de-France du 27 mars 2018.

 

Coordonnées de l'organisme
Site Minier de Wallers-Arenberg
Rue Michel-Rondet
BP 59
59135 Wallers

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