Aide au développement des PME de 10 à 20 salariés

Investissement

Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut Mise à jour le 13 septembre 2019
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Présentation du dispositif

  • Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH), en partenariat avec la Région Hauts-de-France, soutient le développement des PME de son territoire.
  • Peuvent bénéficier de cette aide les PME de 10 à 20 salariés inclus (ETP à la date du dépôt du dossier) justifiant au moins d'une année d'activité.
  • Les dépenses éligibles sont les suivantes:
    − les investissements productifs neufs,
    − les coûts d’installation et d’aménagements de ces investissements,
    − les investissements incorporels liés au projet (brevets, logiciels, site internet, frais de conseils, frais de conception…),
    − les véhicules utilitaires neufs (cet équipement doit être justifié par l’activité).
  • Pour être éligible le projet d’investissement de l’entreprise, évalué sur 2 ans doit :
    − être supérieur à 10 000 € HT et inférieur à 50 000 € HT pour les entreprises de service à Haute Valeur Ajoutée,
    − être supérieur à 10 000 € HT et inférieur à 200 000 € pour les entreprises industrielles.

Montant de l'aide

  • L’aide prend la forme d’une subvention de 15% maximum, subvention de 5% dans le cas d’un crédit-bail et de l’acquisition d’un véhicule.
  • L’assiette éligible de l’aide est de 100 000 € HT maximum.

Informations pratiques

  • Le dossier de demande d’aide devra être dûment complété, signé et accompagné de tous les justificatifs et pièces nécessaires. Il devra ensuite être envoyé au Service Développement Économique de la CAPH avant la réalisation des investissements (toute dépense engagée

avant cette date ne sera plus éligible au dispositif).

  • Une fois la complétude du dossier validée par un accusé-réception, le programme d’investissement pourra être engagé par l’entreprise.
  • Un courrier d’information parviendra aux maires des communes concernées par un projet.
  • Le dossier est ensuite présenté devant le Comité d’Instruction partenarial puis la commission développement économique pour un avis,
  • Enfin, c’est le Bureau Communautaire qui délibère définitivement sur l’attribution de l’aide et sur son montant.
  • L’aide sera versée en 2 fois :
    − un acompte de 50% sur présentation du bon de commande ou de tout justificatif pouvant en tenir lieu justifiant de l’engagement de tout ou parties des équipements subventionnés,
    − le solde sur présentation d’une copie des factures ou équivalent pour l’ensemble des équipements subventionnés.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Profession libérale

Source et références légales

  • Délibération n° 20180310 de la Région Hauts-de-France du 27 mars 2018.

 

Coordonnées de l'organisme
Site Minier de Wallers-Arenberg
Rue Michel-Rondet
BP 59
59135 Wallers

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