Soutien petits investissements matériels : nouveaux exploitants agricoles

Création Reprise − Investissement

Région Occitanie Mise à jour le 9 septembre 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

L'aide aux petits investissements matériels réservés aux nouveaux exploitants agricoles apporte un soutien aux investissements matériels nécessaires au lancement de l'activité agricole et non pris en compte dans le PCAE (Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles).

La date limite de dépôt des dossiers est fixée selon le calendrier suivant :

  • du 02/01/2021 au 31/03/2021
  • du 01/04/2021 au 30/06/2021
  • du 01/07/2021 au 15/09/2021

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Ce dispositif s'adresse aux nouveaux exploitants agricoles installés depuis moins de 5 ans et basés sur le territoire Ouest de la Région Occitanie (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne).

Entreprises éligibles

Les nouveaux exploitants sont seuls éligibles à la subvention. Il s'agit :

  • soit de personne(s) physique(s), exploitante(s) affiliées au régime de protection sociale des exploitants agricoles (AMEXA) en qualité de non-salariés agricoles, réalisant les activités visées au 1er de l'article L.722-1 du code rural et dont l'importance de l'entreprise répond aux conditions posées par l'article L.722-5 du code rural et respectant l'article 9 du règlement n°1307/2013, depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande de financement.
  • soit de personne(s) s'inscrivant dans le parcours installation au titre de la sous mesure 6.1 Aides à l’installation des jeunes agriculteurs et sous réserve de la présentation de la décision de recevabilité de l'aide (RJA) ou le récépissé de dépôt de demande d'aide à l'installation. Dans tous les cas, l'arrêté attribuant l'aide au titre de la mesure 6.1.1 devra être fournie au plus tard lors de la demande de paiement,
  • soit de société(s) ayant pour objet la mise en valeur directe d'une exploitation agricole et inscrite à la MSA, dont au moins l'un des associés est un nouvel exploitant répondant à l'une des deux définitions ci-dessus.
  • soit des espace-tests agricoles.
Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l’aide, il faut :

  • que les nouveaux exploitants doivent répondre à la définition communautaire de PME,
  • avoir le siège d'exploitation situé dans l’un des huit départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn et Garonne,
  • présenter une attestation d'affiliation MSA en qualité de non-salariés agricoles (hors personne s'inscrivant dans le parcours installation) ou une attestation MSA pour une structure (hors demandeurs affiliés à un autre régime de protection sociale). Les personnes s'inscrivant dans le parcours installation doivent fournir un arrêté attribuant l'aide au titre de l'opération 6.1 Aides à l’installation des jeunes agriculteurs au plus tard au moment du premier versement de la subvention. Les nouveaux exploitants installés depuis plus d'un an doivent fournir a minima un premier exercice comptable,
  • ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, pour un demandeur installé ou créé depuis plus d'un an,
  • fournir un premier exercice comptable, pour les personnes installées depuis au moins 1 an et depuis moins de 5 ans,
  • pour les bénéficiaires de la DJA, pendant la période d'engagement des aides à l'installation, tout investissement doit être inscrit dans son Plan d'Entreprise (selon les règles d'avenant) ou dans tous les cas, ils ont l'obligation de signaler aux services instructeurs correspondants tout investissement complémentaire. Les services compétents jugeront si un avenant au PE/PDE est nécessaire ou pas,
  • fournir une analyse de la viabilité du projet et de l'exploitation, à partir des informations fournies dans le projet de développement de l'exploitation PCAE.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Tout type d'investissements matériels de production agricole primaire, pour toutes les filières agricoles :

  • nécessaires à leur installation,
  • non pris en charge dans les volets activités d'élevage et productions végétales du type d’opération 4.1.1 ou dans d'autres types d'opérations.

Cette aide peut être mobilisée pour un ou plusieurs investissements, dans la limite de trois. "Un investissement" peut-être constitué de plusieurs matériels et équipements concourant à un même objet. À titre d’exemple, l’achat de l’ensemble de matériel nécessaire à la constitution d’une clôture sera considéré comme "un investissement", tout comme l’achat d’un semoir et de ses accessoires, lorsqu’ils sont vendus séparément.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles, les cotisants solidaires et les exploitants non affiliés AMEXA, les CUMA, les SCI et SCA et les propriétaires-bailleurs.

Dépenses inéligibles

Les dépenses inéligibles sont :

  • les matériels d’occasion,
  • les matériels pouvant être pris en charge dans les volets activités d'élevage et productions végétales du type d'opération 4.1.1, 4.1.2 ou 4.1.3, dans d'autres types d'opérations ou dispositifs de la Région (Pass élevage par exemple),
  • les matériels acquis par le demandeur par un crédit-bail,
  • les matériels acquis par le demandeur en copropriété,
  • les matériels d’irrigation,
  • les dépenses relatives aux activités équestres ou aquacoles,
  • le renouvellement ou remplacement de matériel à l’identique,
  • le véhicule utilitaire, quad, pick-up,
  • tout matériel dont l’usage n’est pas exclusivement agricole.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux de subvention de la Région est fixé à 40% des dépenses éligibles selon les limites suivantes :

  • le plancher du montant des dépenses éligibles est de 3 000 € HT,
  • le plafond du montant des dépenses éligibles est de 15 000 € HT.

Dans le cas des GAEC, l'assiette éligible maximale pourra être multipliée par le nombre d'associés "nouvel exploitant" dans la limite de trois.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide est proportionnel au degré de réalisation de l’opération subventionnée, c'est-à-dire au prorata des dépenses justifiées ou par application d’un barème unitaire. Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération. De ce fait, la subvention donne lieu à un versement unique.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La date de dépôt est la date de réception de la demande d'aide par la Région.

Après le dépôt du dossier, un accusé de réception de dossier précisant la date de début d’éligibilité des dépenses mais sans promesse d’aide est adressé au porteur de projet.

Les dossiers reçus complets par le service instructeur (Direction de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt de la Région Occitanie), avant la date de clôture d’une période de sélection sont instruits et notés en fonction des critères présentés au point suivant, puis classés par ordre décroissant de note et devront obtenir la note minimale de 25 points pour être retenus.

Les dossiers ayant obtenu un score supérieur ou égal à la note minimum reçoivent un avis favorable et sont aidés jusqu'à épuisement de l'enveloppe affectée.

Les dossiers qui obtiendraient une note identique seront départagés en fonction de la note obtenue pour un ou plusieurs critères prioritaires (cf. Critères de sélection des projets et pondération joint ci-dessous).

Si, le dossier n’est pas sélectionné faute de disponibilités financières au regard de la notation, plusieurs alternatives s'offrent au porteur de projet :

  • si celui-ci ne souhaite pas apporter de modifications ou souhaite apporter des modifications mineures (modifications de type ajout de pièces complémentaires permettant d'obtenir une meilleure note pour la sélection, sans modification des dépenses prévisionnelles), il devra impérativement en informer le service instructeur. Le cas échéant, les modifications apportées devront être clairement visibles et signalées dans le dossier, qui pourra alors être présenté à nouveau lors de la période suivante,
  • s'il souhaite apporter des modifications majeures (modification des dépenses prévisionnelles), il devra en informer la Région. Son nouveau projet sera à redéposer et sera réexaminé, avec une nouvelle date de début d’éligibilité des dépenses.

Les dossiers ayant obtenu un score inférieur à la note minimum reçoivent un avis défavorable et sont rejetés. Le porteur peut choisir de déposer un nouveau projet, induisant une nouvelle date d’éligibilité des dépenses.

À la fin de chaque processus de sélection, une notification favorable ou défavorable d’aide ou une proposition de report est donc adressée aux porteurs de projet.

Auprès de quel organisme

Les dossiers doivent être déposés auprès de la Région Occitanie.

Éléments à prévoir

Le formulaire de demande de versement de l’exploitant et les pièces justificatives doivent être adressés par courrier à la Région :

  • un relevé d’identité bancaire,
  • les justificatifs de dépenses prévues dans le projet,
  • un récapitulatif des justificatifs de dépenses,
  • une attestation d’achèvement,
  • un bilan financier des dépenses et recettes.

Quel cumul possible ?

Une seule demande d’aide par candidat pourra être retenue au cours de l’année civile en cours. Par ailleurs, si le candidat a déjà bénéficié d’une décision attributive au titre de ce dispositif, une nouvelle demande d’aide ne pourra être retenue que si la demande de paiement du solde du dossier précédent a été reçue par le service instructeur et si les demandes cumulées n’excèdent le plafond de dépenses éligibles de 15 000 €.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Exploitant agricole
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Registre agricole

Source et références légales

Références légales

Aide d’état –France SA 39618 (2014/N) Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire.

Sources officielles

Règlement d’intervention - Petits investissements matériels réservés aux nouveaux exploitants

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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