VIE Pays de la Loire

International − Ressources Humaines

Région des Pays de la Loire Mise à jour le 24 septembre 2020
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Présentation du dispositif

  • La Région des Pays de la Loire apporte un soutien financier aux entreprises régionales qui souhaitent recourir au service de Volontaires Internationaux en Entreprise (V.I.E).
  • Le Volontariat International en Entreprise (V.I.E) est un dispositif national qui permet aux entreprises françaises de confier à un jeune, homme ou femme, âgé de 18 à 28 ans, une mission professionnelle à l’étranger sous la forme d'une prestation externalisée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Business France, l’Agence française pour le développement international des entreprises, gère cette formule pour le compte de l’Etat et est l’employeur des jeunes volontaires internationaux en entreprise.
  • Sont éligibles les missions de VIE à vocation commerciale ou d’appui technique à la vente qui contribuent au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché à l’étranger, en conduisant pour cela diverses études de marché et de clientèle et en apportant à l’entreprise des services d’accompagnement et de conseil.
  • Sont éligibles les missions concernant des projets d’entreprises qui visent à produire à l’étranger seulement si celles-ci entraînent des retombées positives sur l’emploi et sur la balance du commerce extérieur des Pays de la Loire.
  • Sont bénéficiaires les entreprises dont l’activité industrielle ou l’activité de services qualifiés à la production industrielle relève de l’une des filières ci-après :
    − automobile, aéronautique, nautisme, constructions navales, ferroviaire,
    − monde de l’enfant,
    − plasturgie-composites, mécanique-métallurgie,
    − mode et matériaux souples,
    − électronique et informatique,
    − énergie et environnement,
    − génie civil,
    − santé et biotechnologie,
    − bois (agenceurs, deuxième transformation, ameublement),
    − métiers d’art et décoration d’intérieur,
    − végétal spécialisé : commercialisation des secteurs de l’horticulture ornementale, de la viticulture et du maraîchage,
    − agroalimentaire (hors produit relevant de l’annexe 1 du traité CE),
    − cheval : activités de production directement liées au cheval et au cavalier, commercialisation de chevaux,
    − industries culturelles et créatives : spectacle vivant, patrimoine/métiers d’art, arts visuels / cinéma et audiovisuel, livre et lecture, design, sport.
  • Ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
    − avoir un effectif de 1 à 1 000 salariés au plus et un bilan total n’excédant pas 2 milliards € ou un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards € (c’est-à-dire ne pas excéder la taille d’une entreprise de taille intermédiaire),
    − employer de 1 à 250 salariés au plus sur les sites de production implantés en Pays de la Loire ; au-delà de 250 salariés, le siège social doit être également situé en Pays de la Loire.
  • Sont également éligibles, et ceci quelle que soit leur filière, les entreprises industrielles ou de services qualifiés à la production industrielle qui présentent un effectif de 1 à 20 salariés sur leur dernière liasse fiscale.
  • Les entreprises qui ont une activité commerciale mais qui justifient d’un lien capitalistique avec une entreprise régionale de production sont aussi éligibles.
  • Les dépenses éligibles sont constituées par les indemnités forfaitaires d’entretien HT des VIE, hors frais de gestion, d’adhésion Business France, d’assurance et de protection sociale.

Montant de l'aide

  • Le montant de l’aide couvre la totalité (100%) des indemnités forfaitaires versées par Business France au VIE sur une durée de 12 mois.

Informations pratiques

  • L'entreprise supporte les dépenses liées à la réalisation de la mission du VIE (déplacements, hébergement, frais de protection sociale, communication, impôts et taxes éventuels...) et la rémunération de son mandataire la CCIR. Un conseiller de CCI International accompagne le projet de l'entreprise, de sa mise en place au suivi : formalisation du projet export, ciblage du pays, aide à la définition du profil du VIE et au recrutement, suivi de la mission (rapport d'activité mensuel, soutien sur des problématiques ponctuelles...).
  • Une convention fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif entre la Région et la CCIR.
  • La Région peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle juge utiles, directement ou par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect des engagements par la CCIR et les entreprises bénéficiaires.Elle se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l'ensemble des pièces justificatives.
  • Le dossier complet de candidature est déposé auprès des services de la Région et de la CCIR, avant tout commencement d’exécution de la mission VIE et 15 jours avant la date de réunion du Comité consultatif chargé d’examiner le dossier.Il est établi conformément au schéma de dossier transmis à cet effet et comprend toutes pièces permettant de vérifier que la demande remplit les conditions d’éligibilité dont les pièces suivantes :
    − CV du candidat pressenti,
    − copie de l’agrément de l’entreprise par Business France,
    − copie de la demande d’affectation du volontaire,
    − copie de la dernière liasse fiscale (imprimés DGI) du demandeur et des comptes consolidés s’il y a lieu,
    − extrait K-bis du registre du commerce,
    − déclaration des aides perçues au titre du régime de minimis dûment remplie,
    − le cas échéant, copie du certificat d’enregistrement par l’INPI ou l’OHMI ou l’OEB d’un brevet, dessin ou modèle.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
Filière d'activité
  • Aéronautique
  • Agroalimentaire - Nutrition
  • Automobile
  • Biotechnologie
  • Bois
  • Electronique
  • Ferroviaire
  • Génie civil
  • Santé
  • Plasturgie
  • TIC - Matériels et techniques informatiques
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

  • Les aides définies au titre du règlement VIE Pays de la Loire sont autorisées en application du règlement UE n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « De Minimis » .

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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