Abattement sur la valeur locative des boutiques de petite surface

Investissement

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 16 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • La valeur locative des magasins et boutiques de petite surface peut, sous conditions, faire l'objet d'un abattement.
  • Sont concernés les magasins et boutiques :
    − dont la surface principale est inférieure à 400 m2,
    − et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (centre commercial ou zone commerciale).
  • L'abattement sur la valeur locative impactera à la baisse le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Montant de l'aide

  • L'abattement est compris entre 1 et 15%.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Article 102 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, articles 1388 quinquies C, 1639 A bis et 1498 du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur les aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme

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