Fonds Régional d’Appui à la Professionnalisation (FRAP)

Ressources Humaines

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Mise à jour le 6 décembre 2021
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Présentation du dispositif

La région Bourgogne - Franche-Comté accompagne les entreprises ayant des difficultés à recruter des collaborateurs sur des métiers en tension, en cofinançant la formation ciblée des demandeurs d’emploi et en leur garantissant l’insertion dans l’emploi auprès de ces entreprises.

Ce Fonds Régional d’Appui à la Professionnalisation (FRAP) est une réponse à court terme qui s’articule avec les modalités d’intervention de Pôle emploi, des collecteurs de fonds de la formation des salariés OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) et des entreprises, pour construire des parcours de formation préalable au recrutement.

Il accompagne des entreprises au sein de secteurs d’activités réputés pour connaître des difficultés chroniques de recrutement. Il a pour but d’organiser une réponse formation collective, adaptée aux demandeurs d’emploi.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse :

  • aux entreprises ayant des difficultés à recruter des collaborateurs,
  • aux établissements et structures économiques concernés : les entreprises de toute taille y compris les groupements d’employeurs, dont l’appareil de production ou de services est situé en Bourgogne-Franche-Comté de façon permanente ou lors de grands chantiers,
  • à tous les secteurs d’activité économique.
Critères d’éligibilité

L'entreprise doit recruter des demandeurs d’emploi inscrits, sélectionnés à l’issue d’une formation qualifiante ou d’un parcours de professionnalisation.

Les établissements et les structures économiques devront proposer des contrats de travail d’au moins 6 mois prioritairement à temps plein.

Pour quel projet ?

Les formations sont celles répondant à la définition légale de l’action de formation:

  • parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel,
  • possibilité d’être réalisée en tout ou partie à distance,
  • possibilité d’être réalisée en situation de travail.

Sont concernées :

  • toutes les formations participant à la réalisation d’un parcours qualifiant et/ou professionnalisant, validée par tout ou partie d’un titre professionnel, d’un diplôme ou par un certificat de qualification professionnelle et répondant aux besoins identifiés pour le poste de travail,
  • les formations organisées en action collective qui visent l’adaptation au poste de travail.

Dans les 2 cas, les formations doivent être dispensées par un organisme de formation agréé.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les coûts pédagogiques (exprimés en hors taxes ou net de taxes) générés par l’action de formation.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les structures sous statut associatif et les entreprises d’insertion sont exclues du dispositif.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’intervention de la Région se fait sous forme de subvention et est fonction des autres cofinancements mobilisés et ne peut être supérieure à 50% du total des coûts pédagogiques (exprimés en hors taxes ou net de taxes) du projet de formation.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

C'est l'organisme de formation qui :

  • constitue et transmet par voie électronique au Conseil régional un dossier-type de demande de subvention défini par la Région (demande de subvention, devis, plan de formation, budget prévisionnel, attestation de régime TVA, RIB…),
  • fournit les documents d’accord et la répartition des contributions des co-financeurs,
  • transmet la/les lettre(s) d’engagement de l’/des entreprise(s)/branches professionnelles sur le recrutement de demandeurs d’emploi formalisée(s) à l’attention de Mme la Présidente du Conseil régional. Ces engagements doivent préciser le type et la durée du/des contrat(s) de travail envisagés à l’issue du parcours de formation ainsi que l’effectif concerné par ces recrutements.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Demandeur d'emploi

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention - Fonds régional d'appui à la professionnalisation.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 Besançon Cedex

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