Soutien au développement de l’hôtellerie de plein air et des hébergements innovants

Création Reprise − Implantation Immobilier − Transition écologique

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Mise à jour le 27 octobre 2021
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Présentation du dispositif

Ce dispositif a pour objectif :

  • d'améliorer la qualité de l’offre et favoriser les réalisations à caractère structurant, intégrées à un projet de développement à moyen ou long terme de l’établissement,
  • de soutenir l’innovation et diversifier l’offre d’hébergement, en réponse aux nouvelles attentes de la clientèle,
  • de favoriser le développement des pratiques éco-touristiques.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide les hôtels classés 3 étoiles minimum ou visant ce classement et qui s’engagent dans le "Dispositif Qualité Tourisme Territorial". A titre dérogatoire, les établissements qui offrent des prestations d’un niveau équivalent à 3 étoiles mais qui, pour des raisons commerciales, souhaitent rester sur un classement 2 étoiles peuvent également bénéficier de ce dispositif.

Critères d’éligibilité

L’aide est attribuée prioritairement à l’entreprise exploitante. Toutefois, dans le cas où l’investissement est porté par la SCI propriétaire des murs, l’exploitant (ou les associés/actionnaires de la société exploitante) devra détenir au moins 80% des parts de la SCI. Ce critère pourra être assoupli s’il s’agit d’une SCI familiale.

Peut bénéficier de cette aide l’entreprise prenant en compte notamment :

  • une analyse économique préalable précisant les objectifs en termes de création d’emplois, de retombées économiques directes et indirectes et de fréquentation à l’horizon de 3 ans,
  • un état de la situation de l’établissement au regard des normes de sécurité et des nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. L’obtention du label "Tourisme et Handicaps" devra par ailleurs être recherchée,
  • une présentation du positionnement marketing de l’établissement et de la stratégie de communication et de commercialisation.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les opérations éligibles sont :

  • la création ou requalification d'un camping ou un parc résidentiel de loisirs (PRL),
  • l'implantation des habitations légères de loisirs ou des résidences mobiles répondant à des conditions d’intégration paysagère,
  • l'installation des hébergements innovants, dans le périmètre d’un camping ou d’un parc résidentiel de loisirs (PRL).

Pour ce qui concerne les projets de création :

  • une étude préalable devra être réalisée par un conseil extérieur, afin de confirmer l’opportunité de l’opération et ses conditions de réalisation sur les plans économique, financier et juridique. Le minimum de dépense subventionnable est fixé à 80 000 € HT,
  • les travaux devront être réalisés dans le respect des normes en vigueur,
  • les acquisitions foncières, les travaux d’entretien et le mobilier sont exclus du dispositif.
Dépenses concernées

La date de réception du dossier complet détermine la date d’éligibilité des dépenses, cette disposition ne préjugeant en aucune manière de l’attribution d’une aide.

À titre dérogatoire, les études préalables engagées avant le dépôt du dossier seront prise en compte, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’élaboration du projet, dès lors que leur montant a été expressément identifié dans le dossier.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif, les établissements de chaînes intégrés.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux d’intervention est égal 20 % maximum de l’assiette éligible dans les limites fixées ci-après :

  • l’aide est plafonnée à 120 000 € (150 000 € pour les projets qui visent l’obtention d’un éco-label).
  • l’aide est plafonnée à 25 000 € pour les aires de camping-cars.

Le plafond de l’aide pourra être majoré de 10 000 € pour les projets visant l’obtention du label Tourisme et Handicaps.

Des cofinancements sont susceptibles d’être mobilisés de la part de l’Union européenne et/ou de l’État en complément de l’aide régionale, en particulier dans le cadre :

  • du Programme opérationnel FEDER Franche-Comté 2014/2020 ;
  • de la Convention interrégionale de Massif du Jura 2015/2020 ;
  • du Programme de développement rural FEADER Bourgogne 2014/2020.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dossier complet de demande d’aide doit être déposé avant tout commencement d’exécution du projet.

Le dépôt de la demande se fait en ligne.

Auprès de quel organisme

L’instruction des dossiers est réalisée par la Direction Tourisme de la Région.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME
    − Régime cadre exempté S.A 39252 modifié (SA.58979) - AFR
    − Régime cadre exempté SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 Besançon Cedex

Déposer son dossier

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