Soutien au développement, structuration et promotion des filières spécifiques

Développement commercial − Investissement

GAL DES FLANDRES Mise à jour le 2 juillet 2021
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Présentation du dispositif

Le GAL des Flandres souhaite, au travers de ce dispositif, développer l’activité économique liée aux productions spécifiques, ce qui permet la préservation du paysage, des races et des variétés locales et la création d’animation locales.

Le mode d'attribution de la subvention se fait sur appels à projets permanents (présentation de dossiers à chaque CP au moins 4 par an).

Initialement prévu jusqu'au 30/12/2020, ce dispositif est prolongé jusqu'au 30/12/2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux

  • Coopératives (SCIC, SCOP...),
  • Artisans, TPE et PME de l’agro-alimentaire (ou en lien avec une production agricole du territoire),
  • Associations (d’agriculteurs, de transformateurs, de valorisation d’un produit, de développement local, confrérie).

Elles doivent être implantées sur le territoire du GAL (Groupe d’Action Locale) des Flandres qui comprend les 89 communes de la CCHF (Communauté de Communes des Hauts de Flandre) et de la CCFI (Communauté de Communes de Flandre Intérieure), exceptée la commune d'Hazebrouck.

Les entreprises doivent impérativement respecter les conditions suivantes : moins de 50 salariés chiffre d’affaire annuel ≤ 5 millions d’€.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour bénéficier du Leader les porteurs de projets doivent:

  • mettre en avant un produit ou une production identitaire au territoire de la Flandre,
  • pour les projets d’achats de matériel : attester d’une viabilité économique (via une étude consulaire ou de la BGE ou une étude de marché, ou bilan d’activité des trois dernières années (si activité déjà existante), ou enquête auprès des cibles du projet pour déterminer les attentes en produits et services) et non mise en concurrence sur une activité de même nature sur la commune d’implantation, mener des actions visant à soutenir l’agriculture locale et l’artisanat alimentaire de qualité,
  • mettre en place des actions visant à soutenir l’agriculture locale et l’artisanat alimentaire de qualité.

Les porteurs de projet doivent également mettre en place les actions suivantes :

  • les études de faisabilité sur le développement d’une production identitaire (technique, commerciale, économique, juridique et d’organisation),
  • la réalisation d’espace test, d’expérimentation, d’innovation et de vitrine pour les productions identitaires,
  • les actions permettant la structuration des producteurs pour la commercialisation, la promotion,
  • le soutien aux manifestations locales mettant en valeur les produits spécifiques à la Flandre,
  • l'achat de matériel collectif neuf de mise en exploitation, de conditionnement, de transformation.
Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

  • les frais liés à l’aménagement de terrain (achat et pose de clôtures, terrassement, prestations externes de plantations et d’ensemencement et achat d’équipement nécessaire à la mise en culture et d’élevage du produit identitaire,
  • l'achat de matériel et d’équipement liés à des outils de transformation, de conditionnement et d’étiquetage,
  • l'achat permettant la mise en place d’une vitrine de valorisation des produits identitaires du territoire achats des produits végétaux et des animaux ou reproductions factices et achats de mobiliers, de vitrines, de panneaux et supports pédagogiques,
  • les prestations externes : la communication, la conception et la pose de signalétique (plaque, panneaux, affiches, enseignes), les publications et les éditions (conception, impression, diffusion et réalisation, frais de traduction), la conception et actualisation de site Web dédié au projet, supports multimédia, applications mobile, géolocalisation, les annonces et insertions presse et radios, e-mailing, les dépenses liées à la mise en place d’une publicité sur le financement européen du projet, les études, évaluation, conseil, diagnostic, expertise, ingénierie, étude préalable (d’opportunité et/ou faisabilité),
  • l'organisation d’événements, de manifestations, de réunions, de séminaires, de journées thématiques, de formations : frais directement liés à l’opération (location de salle et de matériel, frais de réception, fournitures, accompagnement et interventions d’experts et d’animateurs, frais d’interprétariat),
  • les prestations externes d’organismes de formation agrée (coûts pédagogiques, rémunération d’intervenants, location de salle)–public éligible et le contenu de la formation doivent impérativement être en rapport avec la filière spécifique des Pays de Flandre mis en avant par le projet.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les exploitants agricoles individuels (chef d’exploitation, ATP et ATS).

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses suivantes :

  • les acquisitions foncières et immobilières,
  • les frais liés à la location,
  • l’achat de lots et récompenses,
  • l’achat de matériel d’occasion déjà financé par l’Europe sous les 5 ans,
  • les frais de personnel,
  • les opérations ne bénéficiant qu’a une seule exploitation agricole.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention au taux de 70% maximum.

Pour être recevable à un financement FEADER LEADER le coût minimum total du projet sera de 7000 € pour un projet porté par un opérateur privé.

S’agissant des projets portés par un opérateur privé, le montant minimal de FEADER LEADER affecté par dossier ne pourra être inférieur à 3 000 €.

Le montant d’aide maximum de FEADER par projet est fixé à 14 700 €.

Le plafond d’aides est de 10 000 € (au premier renouvellement) et de 5 000 € (au deuxième renouvellement).

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
    − Sté Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
  • Autres formes juridiques
    − Groupements agricoles (GAEC, EARL)
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
468 rue de la couronne de Bierne
59380 Bergues

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