Dispositif Croissance : Aide à la performance environnementale

Investissement − Transition écologique

Région Bourgogne Franche-Comté Mise à jour le 10 septembre 2021
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Présentation du dispositif

L'aide à la performance environnementale fait partie du dispositif croissance de la Région Bourgogne-Franche-Comté qui a pour objectifs d’accompagner :

  • les entreprises dans les phases majeures de leur vie (création, croissance, transmission),
  • les projets de façon globale (stratégie, investissement, consolidation de la trésorerie, compétences, export…),
  • l’aide devra être incitative au regard de la situation financière de l’entreprise,
  • l’effet de levier maximum sur les financements privés sera recherché.

Le dispositif Croissance comprend :

L'aide à la performance environnementale permet de favoriser les investissements liés à l’outil de production et/ou la rénovation de bâtiments qui s’inscrivent dans une logique de développement durable.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au sens communautaire, les petites et moyennes entreprises :

  • moins de 250 personnes,
  • chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.

Sont bénéficiaires de cette aide toute entreprise ou structures relevant des secteurs :

  • industriel,
  • artisanat de production,
  • commerce de gros interentreprises,
  • services innovants (numérique, informatique…),
  • prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie),
  • logistique,
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE.

Les entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles.

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et localisées en Bourgogne Franche-Comté.

Pour bénéficier de l'aide, les entreprises devront remplir les critères suivants :

  • financement par Crédit-bail ou aide directe, concernant la rénovation de bâtiments, en cas de portage par un intermédiaire public, la location-vente ou la location simple est admise,
  • Pour les investissements qui s’inscrivent dans une logique de performance énergétique des bâtiments, 2 conditions devront être remplies :
    − le projet doit être pensé dans un programme global comprenant plusieurs types de travaux,
    − l’entreprise doit produire un audit énergétique réalisé par un bureau d’étude et respectant le cahier des charges de l’ADEME (cf. site ADEME). Le financement peut être pris en charge par l’ADEME (50 à 70 % en subvention).
  • Pour les investissements matériels liés à la performance énergétique et écologique un avis ou une étude devra être produit, selon les cas :
    − pour les projets en lien avec l’économie circulaire, un avis de l’ADEME sera demandé,
    − pour les projets en lien avec la transition énergétique (maîtrise de l’énergie, énergies renouvelables), une visite énergie, un audit ou une étude devra être réalisé soit par un bureau d’étude, soit par une personne dûment qualifiée appartenant à une structure partenaire de l’ADEME.

Dans tous les cas, une approche globale des flux matières, énergétique, déchets est recherchée et pourra être accompagnée par l’ADEME.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées.

Critères d’inéligibilité

Le Conseil régional se réserve la possibilité d’annuler le versement de l’aide (partiel ou total) en cas de mise en œuvre d’une procédure collective.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’intervention de la Région prend la forme d'une subvention dont le montant des dépenses éligibles est compris entre 10 000 € et 200 000 €.

Le type d'intervention de la région Bourgogne-Franche-Comté dépendra du type de dépenses engagées :

  • pour la rénovation de bâtiment, la participation régionale, à hauteur de 20 %, ne pourra se faire qu’en complément de l’intervention de l’EPCI concernée qui aura autorisé la Région à intervenir via une convention,
  • pour les investissements matériels liés à la performance énergétique, le taux d’aide est de 20 % sous forme de subvention,
  • pour le cas spécifique de l’acquisition de camions dotés d’une motorisation plus respectueuse de l’environnement, la subvention sera de 20 % du surcoût dans la limite d’un plafond de 250 000 € sur une période de 3 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

Une avance de 20 % pourra être sollicitée sur demande du bénéficiaire justifiant de l’engagement de l’opération.

Un ou plusieurs acomptes, dont le montant ne peut être inférieur à 20 % du montant total de l’aide, pourront être versés sur justificatifs au fur et à mesure de l’avancement de l’opération. Ils sont calculés au prorata des dépenses justifiées et sont plafonnés à 80 %.

Le solde sur présentation de l’état récapitulatif des dépenses réalisées et d’un bilan financier signé par une personne compétente.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Conformément au règlement budgétaire et financier, le dépôt du dossier sur la plateforme dématérialisée de la Région doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet.

La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.

Auprès de quel organisme

La régie autonome ARDEA est chargée, après délibération de la région, de la gestion administrative et financière des avances remboursables aux PME-PMI et de leur remboursement.

Éléments à prévoir

La demande d'aide comprend les éléments suivants :

  • dossier unique "Croissance" dûment rempli,
  • annexe "Croissance" dûment remplie,
  • organigramme juridique,
  • organigramme fonctionnel,
  • accord bancaire,
  • audit énergétique réalisé par un bureau d’études et respectant le cahier des charges de l’ADEME.

Quel cumul possible ?

Les aides régionales sont cumulables dans la limite de la règlementation communautaire applicable.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Règlement Général d’Exemption par Catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, publiés au JOUE L 187 du 26 juin 2014.

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 Décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux Aides de Minimis, publiés au JOUE L 352 du 24 Décembre 2013.

Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté de notification N° SA.40264 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.

Code Général des Collectivités Territoriales - articles L.1511-1 et suivants et R.1511-1 et suivants.

Sources officielles

Règlement d'intervention du dispositif Croissance.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 Besançon Cedex

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