Dispositif Croissance : Aide au recrutement de cadres et d'assistants export

International − Ressources Humaines

Région Bourgogne Franche-Comté Mise à jour le 10 septembre 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

L'aide au recrutement de cadres et au recrutement d'assistant(e) export fait partie du dispositif croissance de la Région Bourgogne-Franche-Comté qui a pour objectifs d’accompagner :

  • les entreprises dans les phases majeures de leur vie (création, croissance, transmission),
  • les projets de façon globale (stratégie, investissement, consolidation de la trésorerie, compétences, export…),
  • l’aide devra être incitative au regard de la situation financière de l’entreprise,
  • l’effet de levier maximum sur les financements privés sera recherché.

Le dispositif Croissance comprend :

L'aide au recrutement de cadres et au recrutement d'assistant(e) export permet de :

  • accompagner les démarches de structuration interne afin d’accroitre la compétitivité des entreprises,
  • faire l’avance en trésorerie du coût salarial dans l’attente du retour sur investissement,
  • financer les créations de postes en contrat à durée indéterminée.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au sens communautaire, les petites et moyennes entreprises :

  • moins de 250 personnes,
  • chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.

Sont bénéficiaires de cette aide toute entreprise ou structures relevant des secteurs :

  • industriel,
  • artisanat de production,
  • commerce de gros interentreprises,
  • services innovants (numérique, informatique…),
  • prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie),
  • logistique,
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE.

Les entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles.

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et localisées en Bourgogne Franche-Comté.

L'éligibilité des entreprises dépend du nombre et du type de cadres/assistant(e)s recrutés :

  • pour toutes les entreprise et à condition d'avoir moins de 3 cadre dans les fonctions suivantes :
    − cadre R&D,
    − cadre développement durable-RSE,
    − cadre qualité,
    − cadre export.
  • pour les entreprises de moins de 50 personnes :
    − cadre d’encadrement,
    − cadre commercial,
    − cadre administratif et financier,
    − assistant(e) export.
  • conditions particulière d'éligibilité :
    − statut cadre défini par la convention collective en vigueur dans la branche,
    − les postes en création uniquement,
    − les contrats de travail à durée indéterminée uniquement,
    − le salaire annuel brut chargé doit être supérieur à 35 000 € (hors assistant(e) export),
    − les cadres en temps partagé entre plusieurs entreprises,
    − 3 recrutements maximum simultanés.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées.

Sont exclus les cadres ayant un lien familial avec les dirigeants et/ou actionnaires.

Critères d’inéligibilité

Le Conseil régional se réserve la possibilité d’annuler le versement de l’aide (partiel ou total) en cas de mise en œuvre d’une procédure collective.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une avance remboursable à taux 0 plafonnée à 50 000 € sur salaire chargé de la première année, avec un plancher de 35 000 € pour tous les cadres sauf l'assistant(e) export.

Pour quelle durée ?

Le remboursement se fait sur 3 ans dont 1 an de différé (pour les cadres R&D, 4 ans dont 2 ans de différé).

Quelles sont les modalités de versement ?

Versement en totalité dès la notification de l’aide, sous réserve de l’embauche effective attestée par la production du contrat de travail.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Conformément au règlement budgétaire et financier, le dépôt du dossier sur la plateforme dématérialisée de la Région doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet.

La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.

Auprès de quel organisme

La régie autonome ARDEA est chargée, après délibération de la région, de la gestion administrative et financière des avances remboursables aux PME-PMI et de leur remboursement.

Éléments à prévoir

La demande d'aide comprend les éléments suivants :

  • dossier unique "Croissance" dûment rempli,
  • annexe "Croissance" dûment remplie,
  • organigramme juridique,
  • organigramme fonctionnel,
  • curriculum vitae,
  • projet de contrat de travail.

Quel cumul possible ?

Les aides régionales sont cumulables dans la limite de la règlementation communautaire applicable.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Cadre
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Règlement Général d’Exemption par Catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, publiés au JOUE L 187 du 26 juin 2014.

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 Décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux Aides de Minimis, publiés au JOUE L 352 du 24 Décembre 2013.

Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté de notification N° SA.40264 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.

Code Général des Collectivités Territoriales - articles L.1511-1 et suivants et R.1511-1 et suivants.

Sources officielles

Règlement d'intervention du dispositif Croissance.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 Besançon Cedex

Déposer son dossier

Actualités