Aide régionale à la création ou à la reprise sous forme de SCOP/SCIC

Création Reprise − Investissement − Soutien à l'ESS

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Mise à jour le 1er février 2022
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Présentation du dispositif

Ce dispositif permet de faciliter la création ou la reprise d’entreprise sous forme de Société Coopérative et Participative (SCOP) ou sous forme de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) ou sous forme de SCOP d’amorçage et d'apporter une réponse alternative et complémentaire à la création et reprise d’entreprise en soutenant les salariés coopérateurs.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires concernés par ce dispositif sont le(s) salarié(s) candidat(s) à la création ou à la reprise d’entreprise sous forme de SCOP ou de SCIC ou de SCOP d’amorçage.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles toutes entreprises implantées en Bourgogne Franche Comté, comptant :

  • pour les SCOP : entre 2 et 50 salariés au moment de la création ou de la reprise,
  • pour les SCIC : au moins 1 salarié au moment de la création ou de la reprise.

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent obtenir un avis favorable préalable de l’Union Régionale des SCOP Bourgogne-Franche-Comté (URSCOP BFC).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les actions éligibles sont tous les projets de création/reprise d’entreprise portés par les bénéficiaires éligibles et s’inscrivant dans les objectifs de la politique régionale :

  • consolider la capacité de production des structures, biens et services,
  • favoriser la diversification des activités des structures de l’ESS,
  • participer à l’optimisation des conditions de travail,
  • maintenir ou créer de l’emploi,
  • favoriser la création et la reprise d’entreprise dans les territoires en difficulté.
Dépenses concernées

Les emplois éligibles sont les emplois de salarié(s) coopérateur(s), à temps plein ou à temps partiel (minimum ½ temps).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention de la manière suivante :

  • pour chaque salarié coopérateur, l’aide est égale à l’apport du coopérateur, avec un plancher de 1 000 € et un plafond de 3 000 € non renouvelable.,
  • pour les personnes prioritaires (femmes, personnes âgées de plus de 50 ans, parents isolés, travailleurs handicapés, personnes résidant dans un quartier sensible ou en zone de revitalisation rurale, chômeurs de longue durée, personnes percevant le RSA), l’aide est doublée ainsi que le plafond.

L’aide de la Région est à affecter aux fonds propres de la SCOP, de la SCIC ou de la SCOP d’amorçage.

Quelles sont les modalités de versement ?

La Région versera l’aide, au prorata des apports réalisés, à la SCOP ou la SCIC ou la SCOP d’amorçage en une seule fois à la signature de la convention.

La Région versera l’aide sur présentation :

  • des statuts définitifs signés de la SCOP ou de la SCIC ou de la SCOP d’amorçage,
  • d’un extrait Kbis,
  • de la justification du statut de salarié et du temps de travail des coopérateurs concernés par l’aide octroyée (copie des contrats de travail signés ou déclaration préalable à l’embauche (DPAE) adressée à l’URSSAF accompagnée d’une attestation de l’employeur indiquant la quotité de travail en % d’ETP ou bulletin de salaire ou promesse d’embauche...),
  • d’un RIB au nom de la de la SCOP ou de la SCIC ou de la SCOP d’amorçage.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande se fait en ligne en cliquant sur "Déposer son dossier".

Le dépôt du dossier doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet. La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.

Auprès de quel organisme

La demande sera instruite par les services du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Éléments à prévoir

En complément des pièces constitutives du dossier listées dans le règlement budgétaire et financier
en vigueur, des pièces complémentaires spécifiques au dispositif Tremplin SCOP/SCIC sont à fournir :

  • Liste des sociétaires comprenant pour chacun :
    − leur apport,
    − leur temps de travail,
    − le cas échéant, la mention de situation de public prioritaire,
  • Pièces justificatives de la situation de public prioritaire :
    − femmes : copie de la carte d’identité ou de passeport ou de livret de famille ou d’extrait d’acte de naissance,
    − personne âgée de plus de 50 ans : copie de la carte d’identité ou de passeport ou de permis de conduire ou de livret de famille ou d’extrait d’acte de naissance,
    − parent isolé : copie du dernier avis d’imposition,
    − travailleur handicapé : attestation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),
    − résident d’un QPV ou d’une ZRR : justificatif de domicile de moins de 6 mois pour des factures ou de moins d’un an pour tout autre justificatif. Ces délais s’apprécient à la date de dépôt du dossier complet,
    − chômeur de longue durée : attestation de Pôle Emploi de moins de 6 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet,
    − bénéficiaire du RSA : attestation de la CAF de moins de 6 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet,
    − avis favorable et motivé de l’URSCOP Bourgogne-Franche-Comté,
    − copie du projet des statuts de la future SCOP, SCIC ou SCOP d’amorçage,
  • Dans le cas des apports en nature : attestation du commissaire aux apports (sauf dérogations prévues par la loi),
  • Dans le cas d’une reprise à la barre : décision du Tribunal de commerce.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
    − Sté Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
Filière d'activité
  • Economie Sociale et Solidaire
Publics visés par le dispositif
  • Créateur
  • Repreneur
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 Besançon Cedex

Déposer son dossier

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