Exonération de la participation à l'effort de construction (PEEC)

Investissement

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 22 septembre 2020
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Présentation du dispositif

  • La participation à l'effort de construction (PPEC), appelé également dispositif du 1% logement, est due par les entreprises de 50 salariés ou plus. Cependant, celles qui atteignent ou dépassent l'effectif de 50 salariés dans leur entreprise sont exonérées de leur participation à l'effort de construction pendant 3 ans. Cette participation fait ensuite l'objet d'un abattement dégressif pendant les 3 années suivantes.
  • Cette participation consiste à consacrer 0,45 % des salaires versés par l'entreprise au cours de l'année écoulée à notamment la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements, le prêt aux salariés et le versement d'aides à des organismes.

Montant de l'aide

  • L'entreprise est totalement exonérée de cette participation pendant 3 ans.
  • Puis, l'exonération devient partielle. La participation fait l'objet d'un abattement de :
    − 75% la quatrième année,
    − 50% la cinquième année,
    − 25% la sixième année.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit souscrire chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 01/05, une déclaration mentionnant, pour l'année écoulée :
    − le montant des sommes à consacrer à la participation,
    − le montant des sommes employées à ce titre,
    − les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé.
  • Cette déclaration est remise au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement (ou, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, au service des impôts du lieu du principal établissement).

Source et références légales

Articles L. 313-1 à L 313-5 et R 313-1 à R 313-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, 235 bis du Code Général des Impôts, ordonnance 2005-895 du 02/08/2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, décret 2012-721 du 09/05/2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L 313-36 du code de la construction et de l'habitation.

 

Coordonnées de l'organisme

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