Exonération de la participation à l'effort de construction (PEEC)

Investissement

DDFIP Mise à jour le 20 septembre 2021
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Présentation du dispositif

La participation à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1% logement, versé par les entreprises, leur permettent de bénéficier d'une exonération ou dispense de l'assujettissement à la PEEC.

Les entreprises sont exonérées de leur participation à l'effort de construction pendant 3 ans. Cette participation fait ensuite l'objet d'un abattement dégressif pendant les 3 années suivantes.

Cette participation consiste à consacrer 0,45% des salaires versés par l'entreprise au cours de l'année écoulée à notamment la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements, le prêt aux salariés et le versement d'aides à des organismes.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ET sont exonérées de leur participation à l'effort de construction pendant 3 ans.

L'entreprise a un délai d'un an à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a versé les salaires pour mener à bien ces actions. Si elle ne remplie pas cette obligation, l'entreprise sera alors tenue de verser une cotisation de 2% des salaires versés au cours de l'année écoulée.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'entreprise est totalement exonérée de cette participation pendant 3 ans.

Puis, l'exonération devient partielle. La participation fait l'objet d'un abattement de :

  • 75% la 4ème année,
  • 50% la 5ème année,
  • 25% la 6ème année.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Chaque année, l'employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l'année précédente, calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année précédant celle pour laquelle les investissements doivent être réalisés.

Exemple : En janvier 2021, les investissements à déclarer sont ceux réalisés avant le 31 décembre 2020, calculés en fonction des rémunérations versées en 2019.

Cette déclaration est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février de l'année N+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité.

Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460.

Source et références légales

Références légales

Articles L. 313-1 à L 313-5 et R 313-1 à R 313-5 du Code de la Construction et de l'Habitation.

235 bis du Code Général des Impôts.

 

Coordonnées de l'organisme

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