Aide à la création et à la rénovation de châtaigneraies traditionnelles

Investissement

REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Mise à jour le 23 mars 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

L'aide à la création et à la rénovation de châtaigneraies traditionnelles a pour objectifs :

  • la réalisation d'un projet d'investissement agricole, créateur de valeur ajoutée, de richesse pour l'entreprise et son territoire, de maintien et/ou de création d'emplois,
  • l'amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles,
  • le maintien et la valorisation de filières agricoles et alimentaires représentatives de l'économie régionale.

La date limite de dépôt des dossiers est le 15 juin 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide soutient les exploitants agricoles et les propriétaires de châtaigneraies de l'Ardèche et du Cantal. Elle vise à :

  • développer la production de châtaignes d'Ardèche AOP,
  • relancer la production de châtaignes dans le Cantal.

En Ardèche, le bénéficiaire doit être engagé dans l'AOP Châtaigne d’Ardèche, et le rester pour une durée minimale de 5 ans.

Pour quel projet ?

Présentation des opérations

L'aide finance les travaux sur :

  • la reconquête des vergers de châtaigniers (réouverture de vergers abandonnés, élagage, greffage et plantation),
  • les vergers de variétés traditionnelles,
  • les imputés en section Investissement dans la comptabilité des exploitations agricoles,
Dépenses concernées

Les investissements éligibles correspondent aux dépenses liées à la réalisation des travaux (achats de matériels et équipements, prestations de service -entrepreneurs de travaux forestiers et/ou élagueur professionnel, temps de travail des agriculteurs).

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas éligibles les variétés hybrides.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Région attribue une subvention directe, de 30 à 40%, complétée par le Département de l’Ardèche. La subvention est plafonnée à 10 000 € HT.

L'aide est calculée sur la base d'un forfait, établi par arbre productif (sur la base de 80 arbres/an) selon la nature des travaux :

  • travaux au sol d’ouverture de vergers abandonnés : 80 € HT de travaux / arbre,
  • travaux d’élagage : 80 € HT de travaux / arbre (30 € sortie du bois et 50 € élagage),
  • travaux de préparation, greffage : 50 € HT de travaux / arbre,
  • travaux de plantation : 50 € HT de travaux / arbre (compris plants).

Le taux d’aides publiques est de :

  • 30% pour le public non agricole,
  • pour les agriculteurs : 40% pour les parcelles hors zones de montagne ET non détenteur de la DJA (moins de 5 ans) et 60% pour les parcelles situées en zone de montagne ou détenteur de la DJA (moins de 5 ans).

L'aide pourra être revue selon les interventions des Conseils Départementaux afin de respecter les plafonds autorisés par la réglementation européenne. Conformément aux dispositions de l’article L 1511-3 du CGCT et des dispositions réglementaires du CGCT, les Départements pourront intervenir en complément des objectifs de la Région, selon les mêmes modalités.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide régionale est versée en application du barème sur présentation d’un compte-rendu des travaux, ou des factures.

  • pour les aides d'un montant inférieur à 5 000 € HT : mandatement unique sur la base des justificatifs de paiement,
  • pour les aides d'un montant supérieur à 5 000 € HT : possibilité d’acomptes de 20% à 90% du montant de la subvention au vu du montant cumulé des dépenses réalisées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d'aide doit être déposée avant tout commencement de travaux.

Les éléments à prévoir

Le dossier de demande comprend les éléments suivants :

  • le présent formulaire, daté et signé, comprenant une lettre de demande de subvention adressée au Président de la Région, une attestation sur l’honneur que le demandeur est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales et n’est pas une entreprise en difficulté,
  • un Relevé d’Identité Bancaire,
  • une attestation SIREN,
  • un justificatif de maîtrise foncière de la châtaigneraie (bail, prêt à usages, extrait de matrice cadastrale…),
  • pour les agriculteurs : le bilan et les comptes de l’exercice précédent ou bien pour les agriculteurs au « micro bénéfice agricole », une attestation ou le dernier avis d’imposition mentionnant ce régime et une attestation d’affiliation à la MSA ou la copie du dernier appel de cotisation …,
  • pour les Jeunes Agriculteurs : la convention relative à l’attribution d’une aide de l’Etat ou un certificat de conformité des aides à l’installation des jeunes agriculteurs (délivrée en DDT),
  • pour les travaux d'élagage : si réalisation par le demandeur : le justificatif de capacité à réaliser les travaux d’élagage en sécurité : une attestation de formation ou certificat de validation des acquis et si réalisation par un professionnel : un devis des travaux d'élagage,
  • pour les non-agriculteurs : l'annexe 3 relative aux aides de minimis et les devis correspondants aux travaux,
  • pour les bénéficiaires installés en Ardèche : une attestation d’habilitation ou d’engagement AOP "châtaigne d’Ardèche" délivrée par le Syndicat de Défense de la Châtaigne d’Ardèche et le compte-rendu de la visite préalable technique – diagnostic pour les travaux d’ouverture, de greffage et de plantation (pas nécessaire pour les travaux d’élagage),
  • pour les bénéficiaires installés dans le Cantal : le compte-rendu de la visite préalable technique réalisé par la chambre d’agriculture sur le diagnostic pour les travaux.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Registre agricole
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime d'aide SA 39618 Aides aux investissements dans les exploitations agricoles

Source et références légales

Règlement (UE) N°1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Régime cadre exempté de notification N° SA 39618 relatif aux aides en faveur des aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire pour la période 2015-2020.

Coordonnées de l'organisme
Siège
1 esplanade François Mitterrand
CS 20033
69269 Lyon Cedex 02

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