Soutien à la création de SCIC

Création Reprise − Soutien à l'ESS

REGION NOUVELLE-AQUITAINE Mise à jour le 12 août 2019
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Présentation du dispositif

  • L'aide à la création des SCI (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) vise à :
    − développer l’activité et l’emploi dans l’ESS par la création de nouvelles structures,
    − renforcer les réseaux d’acteurs chargés d’accompagner les porteurs de projets de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire) afin de mailler le territoire régional,
    − proposer des outils adaptés aux formes et spécificités des créations dans l’ESS.
  • L'aide finance le plan de financement de démarrage de la SCIC (fonds propres, subventions, prêts)

Montant de l'aide

  • Le montant de subvention est plafonné aux apports des sociétaires et à 25% des ressources totales mobilisées de la SCIC, dans la limite d'un plafond de 50 000 €.

Informations pratiques

  • Le chargé de mission constitue le dossier de présentation des demandes à la Commission Permanente du Conseil Régional qui se réunit 6 à 8 fois par an.
  • La décision finale appartient aux élus du Conseil Régional qui délibèrent en Commission Permanente après le passage des propositions en Groupes Inter Assemblées (GIA). Les décisions finales sont notifiées par courrier.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
Filière d'activité
  • Economie Sociale et Solidaire
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME

Source et références légales

Règlement d'intervention des aides aux entreprises du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine adopté en séance plénière du 13/02/2017, Régime cadre exempté de notification SA 40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.

 

Coordonnées de l'organisme
Région Nouvelle-Aquitaine
Hôtel de Région
14, rue François de Sourdis
33077 Bordeaux cedex

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