MACS - Modernisation de l'artisanat, du commerce et des services en milieu rural

Investissement − Transition écologique

Région des Pays de la Loire Mise à jour le 7 novembre 2018
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Présentation du dispositif

  • Ce dispositif a pour objectifs de :
    − consolider les entreprises commerciales, artisanales et de service de proximité,
    − contribuer au maintien du maillage économique de l’Anjou bleu – Pays Segréen,
    − de permettre aux entreprises artisanales, commerciales et de services de se moderniser pour s’adapter aux évolutions des modes de consommation et de distribution.
  • Sont éligibles les TPE sédentaires et non sédentaires commerciales, artisanales et de services, individuelles ou sociétaires, ainsi que leurs établissements secondaires, inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés :
    − dont le lieu de réalisation des investissements, est situé sur le territoire de l’Anjou bleu – Pays Segréen,
    − autonomes, c’est-à-dire non détenues à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une autre entreprise, ou conjointement par plusieurs autres entreprises, ne correspondant pas à la définition des entreprises éligibles à ce dispositif,
    − justifiant d’une année d’activité,
    − en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé de douze mois,
    − en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales,
    − ayant moins de 20 ETP, avec une priorité pour les moins de 10 ETP,
    − avec un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 1 000 000 € afférent au dernier exercice comptable clôturé de douze mois,
    − dont la surface de vente est inférieure à 400 m².
  • Les investissements portent sur des équipements neufs, structurants et stratégiques et s’inscrivant dans un projet de modernisation ou de développement durable de l’entreprise.
  • Les investissements éligibles sont les suivants :
    − les investissements et équipements relatifs à la modernisation des activités (vitrines et équipements professionnels inclus) y compris ceux liés à la protection de l’environnement, tels que par exemple les équipements et investissements favorisant les économies d’énergie et/ou la production d’énergie renouvelable dans les locaux d’entreprise, dans le respect de la réglementation thermique en vigueur, le tri et le recyclage des déchets de l’entreprise ainsi que les économies d’eau,
    − les véhicules de tournée et leur aménagement,
    − les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises,
    − les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité de ces entreprises aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Montant de l'aide

  • L'aide publique intervient sous forme de subvention à hauteur maximum de 30% sur un projet minimum de 10 000 € HT de dépenses et un plafond fixé à 60 000 € HT

Informations pratiques

  • Les entreprises prennent contact avec les chambres consulaires dont elles relèvent ou l’animateur du territoire portant le dispositif afin de vérifier l’éligibilité de leur projet et de monter le dossier de demande de subvention.
  • Le dossier est déposé par l’entreprise auprès de la structure relais qui l’adresse ensuite aux services de la Région.
  • Il est ensuite présenté en Comité technique MACS puis en Commission permanente pour attribution de la subvention.
  • A compter de la date de notification, l’entreprise a 18 mois pour réaliser son investissement et solliciter le versement de l’aide.
  • L’aide attribuée est versée en une seule fois à l’entreprise sur présentation des justificatifs suivants (attestation de fin de travaux/investissements, RIB, tableau récapitulatif des dépenses réalisées, copie des factures acquittées, photo du panneau mentionnant l’aide régionale posé sur le site, copie des attestations de formation).

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Règlement n°1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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