POE FEDER 2014-2020 - Soutien aux projets innovants des entreprises

Investissement − Innovation

REGION REUNION Mise à jour le 22 août 2019

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • Ce soutien a pour objectif d'encourager les entreprises à développer des produits et services innovants, à forte valeur ajoutée, susceptibles de conquérir de nouveaux marchés dans les domaines de la S3 (Stratégie de Spécialisation Intelligente (S3) de la Réunion).
  • Les entreprises devront répondre aux critères suivants au moment de leur demande :
    − l’activité de l'établissement est exercée à la Réunion,
    − l’entreprise est inscrite au RCS ou au RM de la Réunion,
    − l’entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales,
    − l’entreprise est en situation financière saine,
    − les emplois liés au projet sont localisés à La Réunion.
  • Ce dispositif vise à accompagner les entreprises dans le développement de projets de recherche ou d'innovation, dans le cadre de projets individuels ou collaboratifs dans les domaines de la S3 :
    − développement de la bioéconomie et de l'agro-écologie tropicale,
    − développement de l'e-co-tourisme expérientiel,
    − mise en œuvre d’une plate-forme agile de transformation au service d'une économie de la connaissance, numérique et décarbonée.
  • Les projets financés devront répondre à une des catégories suivantes :
    − développement expérimental,
    − recherche industrielle,
    − innovation : l’innovation est la  mise en  œuvre d’un produit (bien  ou service),  d’un processus nouveau  ou  sensiblement  amélioré,  d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures,
    − innovation d'organisation,
    − innovation de procédé.
  • Pour les projets d'aides aux projets de recherche et de développement, les dépenses éligibles sont les suivantes :
    − les frais de personnel directement liés à la mise en œuvre de l'opération: chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet de recherche et développement,
    − les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet.
  • Pour les projets d'innovation en faveur des PME, les dépenses éligibles sont les coûts liés à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets.
  • Pour les projets d'aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation, les dépenses éligibles sont :
    − les frais de personnel,
    − les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence.
  • Pour les dépenses indirectes, c'est à dire les dépenses qui concourent à la réalisation de l'opération sans toutefois pouvoir être directement et exclusivement attribuées à celle-ci : forfaitisation des coûts indirects à hauteur de 20% des dépenses directes de personnel retenues éligibles.
  • Pour les projets de développement logiciel dans le cadre des prestations de développement logiciel réalisées par une entreprise hors Union Européenne, la quote-part de subvention allouée pour ces prestations ne devra pas excéder 20 % de la subvention totale.
  • L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

  • Le Programme est cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).
  • Le taux de subvention accordé au bénéficiaire est variable en fonction du projet.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Pierre LAGOURGUE
Avenue René Cassin Moufia B.P 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

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