Création d’immobiliers d’entreprises et de zones d’activités économiques (ITI)

Implantation Immobilier

REGION REUNION Mise à jour le 11 mai 2021
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Présentation du dispositif

  • La création d’immobiliers d’entreprises et de zones d’activités économiques (ITI) a pour but de compenser les surcoûts liés au transport des marchandises et à l'installation des entreprises afin d'améliorer leur compétitivité.
  • Ce dispositif vise à accroître l’offre d’espaces d’accueil à vocation économique en termes de foncier et de bâtiments, réalisée par des aménageurs, en faveur des entreprises locataires locales et extérieures, à des coûts comparables à ceux pratiqués en France métropolitaine. Un environnement économique attractif eu égard à des loyers réduits et adapté permettrait aux entreprises d'orienter l’essentiel de leurs ressources financières à leur cycle d’exploitation ou à leurs investissements productifs, dans l'optique d'augmenter leur productivité et leurs parts de marché localement et à l'international.
  • En bénéficiant de loyers bonifiés dans des zones d’activités adaptées à leurs besoins, les entreprises locataires auront plus de facilités à réaliser leurs investissements et pérenniser leur activité et ainsi créer des emplois. Grâce à ces loyers réduits, les entreprises pourront accroître leurs parts de marché et maintiendront ou augmenteront leur effectif pour faire face à la croissance de leur activité.
  • Sont éligibles les dépenses suivantes :
    − les études préalables (diagnostic, faisabilité, procédures réglementaires, topographie, géotechnique,......),
    − l'assistance à maîtrise d'ouvrage,
    − les honoraires de mandat (dans la limite de 4% des dépenses éligibles retenues),
    − la conduite d'opération (non intégrée à la maîtrise d'ouvrage),
    − les études de maîtrise d'œuvre jusqu'à la phase d’Assistance à la passation de Contrat de travaux (ACT)
    − les honoraires de contrôle et coordination,
    − les études de maîtrise d'œuvre de la phase VISA/EXE à la phase d’Assistance aux Opérations de Réception (AOR),
    − les rémunérations et les frais de contrôle et coordination,
    − la gestion des déchets et économies d'énergie,
    − la signalisation interne et externe de la zone,
    − l’ensemble des travaux, équipements et matériels nécessaires à la réalisation du projet,
    − les frais d'acquisition de foncier non bâti sur l'estimation du service des domaines et plafonnés à 5% de l’assiette éligible retenue,
    − la communication liée à l'intervention du POE FEDER.

Montant de l'aide

  • Pour les études préalables, le taux de subvention est de :
    − 45% des dépenses éligibles pour les grandes entreprises,
    − 55% pour les moyennes entreprises,
    − 65% pour les petites entreprises.
  • La dernière tranche de la subvention (retenue de 20%) sera payée uniquement lors du commencement des travaux, à condition qu'il intervienne avant la clôture du Programme FEDER 2014-2020.
  • Pour les travaux , le taux de subvention est de :
  • 45% des dépenses éligibles pour les grandes entreprises,
    − 55% pour les moyennes entreprises,
    − 65% pour les petites entreprises.
  • Le financement du Programme (FEDER + Contrepartie Nationale) est de 100% du déficit d'exploitation prévisionnel, différentiel entre les investissements admissibles et les recettes locatives prévisionnelles relatives au foncier nu ou à l'immobilier, dans la limite des taux ci- dessus.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Profession libérale

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Pierre LAGOURGUE
Avenue René Cassin Moufia B.P 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

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