Pays de la Loire Prime Création

Création Reprise − Investissement

REGION DES PAYS DE LA LOIRE Mise à jour le 29 juillet 2021
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Présentation du dispositif

La Région propose aux créateurs d’entreprises qui ont préalablement obtenu un prêt d’honneur ou une garantie bancaire, une subvention pour les projets formalisant un besoin important d'investissement immatériel ou les projets créateurs d’emplois.

L'objectif est de consolider le plan de financement du projet de création d’entreprise pour lui permettre d’être suffisamment dimensionnée financièrement dès la phase de démarrage d’activité.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les TPE et PME immatriculées depuis moins de 6 mois ayant un besoin important en investissements immatériels ou créatrices d'emploi sont éligibles au dispositif.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide est valable pour les projets de création d’entreprise.

Pour être éligible, l’entreprise doit s’inscrire dans l’une des projets éligibles suivants :

  • au titre du volet « investissements immatériels » : l’assiette des investissements immatériels est d’un minimum de 10 000€,
  • au titre du volet « emploi » : L’entreprise porte un projet de création d’emplois, le dirigeant doit s’engager à créer 1 emploi (1 ETP en CDI) dans les deux premières années de démarrage d’activité.

Un même projet ne peut faire l’objet des 2 volets de la prime. Le plan de financement du projet doit être de 40 000€ minimum et de 200 000€ maximum.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les reprises d’entreprises et micro-entreprises sont exclues
Les activités immobilières, professions libérales réglementées, secteur agricole, aquacole et la pêche sont également exclus.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le soutien régional prend la forme d’une subvention :

  • pour les projets d’entreprise créateurs d’emploi, la prime est forfaitairement fixée à 5 000 €, quel que soit le nombre d’emplois créés,
  • pour les projets d’entreprise formalisant un besoin d’investissement immatériel important, le montant de l’aide est de 5 000 € minimum et de 20 000 € maximum. Le taux d’intervention est de 50% du montant HT des coûts admissibles (dépenses éligibles),

Le montant de la prime ne peut pas être supérieur au montant du prêt bancaire obtenu.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement s’effectue en deux fois :

Versement d’un acompte de 50% sur notification d’attribution de la prime, après vérification du décaissement du montant du prêt d’honneur ou de la notification de la garantie bancaire.

Versement du solde sur présentation des justificatifs, à savoir :

- pour les demandes fondées sur un besoin en investissements immatériels : présentation d’un état récapitulatif des factures certifiées acquittées sincères et véritables par le représentant légal de la structure. Le solde sera versé au prorata des dépenses effectivement réalisées au regard du montant subventionnable (dépenses éligibles),
- pour les demandes fondées sur le recrutement d’emploi : présentation de justificatifs de création d’emploi à temps complet en CDI, à savoir : la copie du contrat de travail, période d’essai passée, établi avant la fin de la deuxième année qui suit le démarrage de l’entreprise et la copie du dernier bulletin de salaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de fonds sont à faire auprès de la région Pays de la Loire.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

Source et références légales

Sources officielles

Délibération de la Commission permanente du 25 mai 2018

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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