Aide à la création des entreprises de l'ESS

Création Reprise − Investissement − Ressources Humaines − Soutien à l'ESS

Région Hauts-de-France Mise à jour le 3 juin 2019
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Présentation du dispositif

  • Ce dispositif a pour objectif est de soutenir financièrement les projets de création de structures économiques génératrices d'emplois et de leur faciliter l’accès à d’autres financements. L’aide à la création entraîne un effet levier auprès des autres financeurs permettant notamment de lever une partie du risque inhérent aux projets de création dans l’ESS Economie Sociale et Solidaire.
  • La Région Hauts-de-France interviendra prioritairement pour accompagner les projets de création de 5 emplois et plus.
  • Sont éligibles à cette aide :
    − les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS,
    − les entreprises coopératives,
    − les associations ayant une activité économique,
    − les structures de l’insertion par l’activité économique (hors Atelier Chantier d’Insertion),
    − les groupements d’employeur et les groupements d’employeur d’insertion qualification.
  • Sont éligibles les investissements suivants :
    − le coût des investissements matériels de production, de bureautique et d’informatique,
    − le coût des dépenses d’aménagement intérieur du local,
    − le coût des investissements immatériels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec des livrables clairs (site internet, dépôt de brevet…).

Montant de l'aide

  • Les aides accordées peuvent prendre la forme d’une subvention d’investissement et/ou d’une subvention de fonctionnement.
  • Le montant de l'aide est plafonné au niveau des fonds propres (capital+comptes courants d'Associés bloqués de l'entreprise pour les société de capitaux.
  • Le montant de l’aide sera calculé sur la base du nombre d’emplois à créer et de critères de bonifications intégrant des priorités régionales :
    − 5 000 € par emploi créé,
    − 5 000 € de bonification pour un poste de cadre créé (limité à un poste de cadre et non cumulable avec l’aide à l’émergence), si création de 5 CDI ETP (dont le poste de cadre),
    − 1 000 € de bonification par emploi créé pour chaque critère de bonification intégré par l’entreprise avec un maximum de 2 (hors poste de cadre), soit un maximum de 2 000 € de bonification par emplois créés.
  • Les critères de bonification sont :
    − les investissements dépassant les 100 000 €,
    − l'embauche de jeunes de moins de 26 ans et/ou embauche de personnes handicapées reconnues par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) représentant 20% de l'effectif total.
  • La subvention d’investissement est plafonnée à 80% du programme d’investissement éligible HT pour les entreprises et TTC pour les associations.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
    − Sté Anonyme (SA)
    − Sté par Actions Simplifiée (SAS)
    − Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
    − Sté Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
  • Autres formes juridiques
    − Association d'insertion par l'économique
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Entreprises de l'ESS au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.
Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013.
Délibération n° 20170447.

 

Coordonnées de l'organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

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