Aide à la création des entreprises de l'ESS

Création Reprise − Investissement − Ressources Humaines − Soutien à l'ESS

REGION HAUTS-DE-FRANCE Mise à jour le 24 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Ce dispositif a pour objectif de soutenir financièrement les projets de création de structures économiques génératrices d'emplois et de leur faciliter l’accès à d’autres financements.

Il permet de soutenir financièrement les créations d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et de favoriser l'émergence de nouvelles activités de l'économie sociale et solidaire.

L’aide à la création entraîne un effet levier auprès des autres financeurs permettant notamment de lever une partie du risque inhérent aux projets de création dans l'Economie Sociale et Solidaire (ESS).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide :

  • les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS,
  • les entreprises coopératives,
  • les associations ayant une activité économique,
  • les structures de l’insertion par l’activité économique (hors Atelier Chantier d’Insertion),
  • les groupements d’employeur et les groupements d’employeur d’insertion qualification.
Critères d’éligibilité

Les structures de l'ESS mentionnées ci-dessus doivent répondre aux critères suivants :

  • avoir leur siège social ou exercer une activité dans la région Hauts-de-France,
  • le capital n'est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés.

Les structures s'engagent à créer au minimum 2 ETP CDI sur 4 ans.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • le coût des investissements matériels de production, de bureautique et d’informatique,
  • le coût des dépenses d’aménagement intérieur du local,
  • le coût des investissements immatériels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec des livrables clairs (site internet, dépôt de brevet…).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les investissements ne pourront pas faire partie de l’assiette éligible s’ils sont financés par un crédit-bail ou un dispositif similaire.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide est plafonné au niveau des fonds propres (capital + comptes courants d'associés bloqués) de l'entreprise pour les sociétés de capitaux.

L'aide accordée prendre la forme d’une subvention d’investissement.

Le montant de l’aide sera calculé sur la base du nombre d’emplois à créer et de critères de bonifications intégrant des priorités régionales :

  • 5 000 € par emploi créé,
  • 5 000 € de bonification pour un poste de cadre créé (limité à un poste de cadre et non cumulable avec l’aide à l’émergence), si création de 5 CDI ETP (dont le poste de cadre),
  • 1 000 € de bonification par emploi créé pour chaque critère de bonification intégré par l’entreprise avec un maximum de 2 (hors poste de cadre), soit un maximum de 2 000 € de bonification par emplois créés.

Les critères de bonification sont :

  • les investissements dépassant les 100 000 €,
  • l'embauche de jeunes de moins de 26 ans et/ou embauche de personnes handicapées reconnues par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) représentant 20% de l'effectif total.

La subvention d’investissement est plafonnée à 80% du programme d’investissement éligible HT pour les entreprises et TTC pour les associations.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique de demande d'accompagnement dûment renseigné, adressé à Monsieur le Président du Conseil Régional.

Quel Cumul possible ?

Si la structure est bénéficiaire de l’aide Émergence des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), le programme doit être achevé pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
    − Sté Anonyme (SA)
    − Sté par Actions Simplifiée (SAS)
    − Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
    − Sté Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
  • Autres formes juridiques
    − Association d'insertion par l'économique
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Entreprises de l'ESS au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.

Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013.

Délibération n° 20170447.

 

Coordonnées de l'organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

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