Aide au développement des structures de l'ESS

Investissement − Ressources Humaines − Soutien à l'ESS

Région Hauts-de-France Mise à jour le 3 juin 2019
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Présentation du dispositif

  • L’objectif de ce dispositif est d’aider ces entreprises de l'ESS-Economie Sociale et Solidaire à la réalisation d’investissement permettant le franchissement d’une étape de développement de l’activité ou la création d’une nouvelle activité économique créatrice d’emplois. Ce soutien favorise à plus grande échelle le développement économique et l’emploi dans la Région Hauts-deFrance.
  • Sont éligibles à cette aide :
    − les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale),
    − les entreprises coopératives,
    − les associations ayant une activité économique,
    − les structures de l’insertion par l’activité économique (hors Atelier Chantier d’Insertion),
    − les groupements d’employeur et les groupements d’employeur d’insertion qualification.
  • Le montant du programme d’investissement doit au moins être égal à 25 000 € sur 3 ans.
  • Sont éligibles les dépenses sur le coût des investissements corporels et incorporels (hors foncier et immobilier).
  • La Région interviendra prioritairement pour accompagner les projets de développement et d’investissement permettant la création de 5 emplois et plus.

Montant de l'aide

  • La Région interviendra sous la forme d’une avance remboursable à taux 0 sous critère de création ou de maintien d’emplois sur une durée de 3 ans maximum dont un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 12 mois.
  • Le montant de l’aide régionale est plafonné à 50% du montant de l’investissement éligible compris entre 25 000 € et 300 000 €.
  • En complément de l’avance remboursable, une bonification sous forme de subvention pourra être accordée sur les investissements si le projet induit une augmentation à minima de 10% des effectifs.
  • Le montant de la bonification s’élève à 2 000 € par emploi créé. Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d’essai.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
    − Sté Anonyme (SA)
    − Sté par Actions Simplifiée (SAS)
    − Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
    − Sté Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
  • Autres formes juridiques
    − Association d'insertion par l'économique
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Entreprises de l'ESS au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Délibération n° 20170448.

 

Coordonnées de l'organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

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