Aide au développement des structures de l'ESS

Investissement − Ressources Humaines − Soutien à l'ESS

REGION HAUTS-DE-FRANCE Mise à jour le 24 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Ce dispositif vise à soutenir les entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) à la réalisation d’investissement permettant le franchissement d’une étape de développement de l’activité ou la création d’une nouvelle activité économique créatrice d’emplois.

Ce soutien favorise à plus grande échelle le développement économique et l’emploi dans la Région Hauts-de-France.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide :

  • les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale),
  • les entreprises coopératives,
  • les associations ayant une activité économique,
  • les structures de l’insertion par l’activité économique (hors Atelier Chantier d’Insertion),
  • les groupements d’employeur et les groupements d’employeur d’insertion qualification.
Critères d’éligibilité

Les structures de l'ESS mentionnées ci-dessus doivent à à minima, justifier de la création d'un emploi à mi-temps dédié au projet, soit :

  • la création d'un emploi (en CDD ou CDI),
  • la transformation en CDI d'un CDD existant au sein de la structure,
  • la consolidation d'un emploi à temps partiel en temps plein.

Les structures de l'ESS doivent répondre aux 2 critères suivants :

  • avoir leur siège social ou exerçant une activité dans la région Hauts-de-France,
  • le capital n’est pas détenu à 50 % ou plus par une ou plusieurs autres sociétés ne relevant pas de l’ESS.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet de développement de l’entreprise doit s’inscrire dans une stratégie globale de développement, permettant à l’entreprise de passer un cap : développement d’un nouveau produit, acquisition de nouveaux marchés, développement d’activité etc.

Le montant du programme d’investissement doit au moins être égal à 25 000 € sur 3 ans.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • des dépenses de fonctionnement liées au développement d’une nouvelle activité ou au développement de l’activité existante en vue d’une création significative d’emplois,
  • le coût des investissements corporels et incorporels (hors foncier et immobilier).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Région interviendra sous la forme d’une avance remboursable à taux 0 sous critère de création ou de maintien d’emplois sur une durée de 3 ans maximum dont un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Le montant de l’aide régionale est plafonné à 50% du montant de l’investissement éligible compris entre 25 000 € et 300 000 €.

En complément de l’avance remboursable, une bonification sous forme de subvention pourra être accordée sur les investissements si le projet induit une augmentation à minima de 10% des effectifs.

Le montant de la bonification s’élève à 2 000 € par emploi créé. Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d’essai.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique de demande d'accompagnement dûment renseigné, adressé à Monsieur le Président du Conseil Régional.

Quel Cumul possible ?

Si la structure est bénéficiaire de l’aide à la création des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), le programme doit être achevé pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
    − Sté Anonyme (SA)
    − Sté par Actions Simplifiée (SAS)
    − Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
    − Sté Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
  • Autres formes juridiques
    − Association d'insertion par l'économique
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Entreprises de l'ESS au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Délibération n° 20170448.

 

Coordonnées de l'organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

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