Aide au développement des PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée

Investissement

Région Hauts-de-France Mise à jour le 3 juin 2019
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Présentation du dispositif

  • La Région Hauts-de-France accompagne les PME justifiant d'au moins une année d'activité et appartenant aux secteurs de l’industrie et des services à Haute Valeur Ajoutée (HVA) et qui ont des projets de développement, d'investissements.
  • Le projet de développement de l’entreprise doit s’inscrire dans une stratégie globale de développement, permettant à l’entreprise de passer un cap : développement d’un nouveau produit, acquisition de nouveaux marchés, développement à l’international, etc.
  • Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur 4 ans et hors investissements immobiliers, doit :
    − pour les entreprises industrielles, être supérieur à 200 000 € HT,
    − pour les entreprises de services à haute valeur ajoutée, être supérieur à 50 000 € HT.
  • Sont éligibles les dépenses suivantes :
    − le coût des investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail ou dispositifs assimilés),
    − le coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevet, logiciels, ERP...).

Montant de l'aide

  • La forme d’intervention privilégiée par la Région est l’avance remboursable (AR) dont le taux est en fonction du taux d’intérêt interbancaire moyen européen (euribor 3 mois) avec un plancher à 0%.
  • La valeur nominale de l’avance remboursable pourra être comprise entre 30 et 50% du montant de l’investissement et dans la limite des seuils et montants précisés par le régime d’aide applicable et des fonds propres de l’entreprise.
  • Pour les PME industrielles :
    − le montant maximum de l’AR est de 50% pour un montant d'investissement HT compris entre 200 000 et 400 000 €,
    − le montant maximum de l’AR est de 40% pour un montant d'investissement HT compris entre 400 000 à 600 000 €,
    − le montant maximum de l’AR est de 30% pour un montant d'investissement HT de plus de 600 000 €.
  • Pour les PME de services à HVA :
    − le montant maximum de l’AR est de 50% pour un montant d'investissement HT compris entre 50 000 à 150 000 €,
    − le montant maximum de l’AR est de 40% pour un montant d'investissement HT compris entre 150 000 à 300 000 €,
    − le montant maximum de l’AR est de 30% pour un montant d'investissement HT de plus de 300 000 €.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Source et références légales

Délibération n° 20170443.

 

Coordonnées de l'organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

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