Présentation du dispositif

Le dispositif a pour objectifs d'aider les entreprises à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissement et de favoriser le développement économique et l'emploi dans la région.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME au sens européen, appartenant aux secteurs de l'industrie et des services à haute valeur ajoutée (HVA).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet doit s'inscrire dans une stratégie globale de développement, permettant à l'entreprise de passer un cap :

• développement d'un nouveau produit,
• acquisition de nouveaux marchés,
• développement à l'international.

Dépenses concernées

Le programme d'investissement (hors immobilier), évalué sur 4 ans, doit être au moins égal à :

• 200 000 € pour les PME industrielles,
• 50 000 € pour les PME de services à haute valeur ajoutée (HVA).

Les dépenses éligibles sont :

• les coûts des investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail ou dispositifs assimilés),
• les coûts des investissements incorporels liés directement au projet de développement. Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l'actif de l'entreprise pendant au moins trois ans.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises des secteurs suivants :

• commerce et négoce,
• professions réglementées ou assimilées,
• activités financières et immobilières,
• organismes de formation,
• secteur primaire agricole,
• secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture,
• secteur primaire forestier,
• transport routier de marchandises.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La forme d’intervention privilégiée par la Région est l’avance remboursable (AR) dont le taux est en fonction du taux d’intérêt interbancaire moyen européen (euribor 3 mois) avec un plancher à 0%.

La valeur nominale de l’avance remboursable pourra être comprise entre 30 et 50% du montant de l’investissement et dans la limite des seuils et montants précisés par le régime d’aide applicable et des fonds propres de l’entreprise.

Pour les PME industrielles :

• le montant maximum de l’AR est de 50% pour un montant d'investissement HT compris entre 200 000 et 400 000 €,
• le montant maximum de l’AR est de 40% pour un montant d'investissement HT compris entre 400 000 à 600 000 €,
• le montant maximum de l’AR est de 30% pour un montant d'investissement HT de plus de 600 000 €.

Pour les PME de services à HVA :

• le montant maximum de l’AR est de 50% pour un montant d'investissement HT compris entre 50 000 à 150 000 €,
• le montant maximum de l’AR est de 40% pour un montant d'investissement HT compris entre 150 000 à 300 000 €,
• le montant maximum de l’AR est de 30% pour un montant d'investissement HT de plus de 300 000 €.

Pour quelle durée ? 

La durée de remboursement sera de 5 ans dont un différé de remboursement du capital de 12 mois maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique entreprise (DOSU) sur la plateforme en ligne de la Région Hauts-de-France.

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 20170443.