ZRR : exonération de Contribution Economique et Territoriale (CET)

Création Reprise

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 6 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises qui se créent ou sont reprises dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, si l'entreprise est éligible à l'exonération d'impôt sur les bénéfices, elle est de plein droit exonérés de CET (CFE et CVAE).

Cette exonération s'applique aux créations ou reprises d'entreprises réalisées jusqu'au 31/12/2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises qui se créent ou sont reprises dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Critères d’éligibilité

Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de l'activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans la ZRR.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en ZRR s'applique également aux projets suivants :

  • les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
  • les créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d’affaires,
  • les créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)).

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'exonération doit être inférieure à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.

L'entreprise doit, pour chaque établissement concerné, formuler sa demande auprès du service des impôts dont relève l'établissement concerné avant le 31/12 de l'année de l'opération éligible.

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

  • le formulaire cerfa n°10694*21 au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,
  • le formulaire cerfa n°14187*10, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Créateur
  • Repreneur
Localisation dans les zones primables
  • Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Articles 1464 B, 1465 et 1465 A du Code Général des Impôts.

Article 15 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IF-CFE-10-30-40-40 du 6/07/2016.

 

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