POE FEDER 2014-2020 - Aide aux investissements pour la création et le développement des entreprises - Volet numérique

Création Reprise − Investissement

REGION REUNION Mise à jour le 22 août 2019

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • Cette aide vise d'une part à augmenter le nombre de création d'entreprises nouvelles dans le secteur de l'économie numérique et densifier et pérenniser le tissu économique local. Et d'autre part à améliorer la compétitivité des entreprises et de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME). L'objectif spécifique poursuivi par le Programme Opérationnel FEDER est d’accroître le nombre d'entreprises intervenant notamment dans les secteurs économiques prioritaires, tels que les TIC (Technologies de l'information et de la communication). L'amélioration de l'offre en matière de technologies numériques auprès des entreprises locales permettra d'améliorer la performance de l'ensemble de l'économie réunionnaise.
  • Dans le cadre d'investissements sont éligibles les PME inscrites au RCS ou au RM, localisées à La Réunion, relevant de l'activité productive de la filière numérique (y compris audiovisuel) ayant moins de 3 ans d'activité pour la création d'entreprise et plus de 3 ans d'activité pour les entreprises en développement.
  • Ces aides concernent :
    − la création d'établissement,
    − l'extension d'établissement,
    − la diversification de la production d'un établissement.
  • Sont éligibles les dépenses suivantes :
    − les investissements matériels neufs et amortissables directement liés au projet,
    − les dépenses immatérielles (études, conseil, honoraires, ...) si elles sont directement associées au programme d'investissement
    − les frais d'acheminement,
    − les frais d'installation des matériels et logiciels,
    − la communication liée à l'intervention du POE FEDER,
    − à titre accessoire et dans la limite de 50% de l’assiette, l'aménagement de locaux techniques, connexe à l’investissement principal, le mobilier spécifique au programme TIC, les frais de communication, de publicité, de déplacements et les frais de formation dans le cadre de l’exploitation des nouveaux investissements.
  • L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

  • L'aide prend la forme d’une subvention qui varie selon le projet.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Numérique
  • TIC - Matériels et techniques informatiques
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Pierre LAGOURGUE
Avenue René Cassin Moufia B.P 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

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