PME DEVELOPPEMENT

Création Reprise − Investissement

SEINE MARITIME ATTRACTIVITE Mise à jour le 28 juillet 2021
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Présentation du dispositif

PME DEVELOPPEMENT est un fonds d'avances remboursables créé en janvier 1998 avec des financements destinés aux opérations dites "d'après-chantier" des centrales nucléaires de Paluel et Penly. Son objectif et d’offrir aux petites entreprises locales un apport passager de capitaux permettant de financer des projets d'investissement ou un besoin de trésorerie.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif est réservé aux PME de la moitié Nord de la Seine-Maritime

Critères d’éligibilité

Les entreprises concernées doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, exercer une activité industrielle, artisanale ou de services aux entreprises (Les commerces peuvent être éligibles sous réserve que ceux-ci soient en société, qu’ils aient au moins 5 salariés, qu’il y ait transformation et que l’aide s’inscrive dans le cadre d’un réel développement) et être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif permet de financer des projets d’investissement ou un besoin de trésorerie.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Avances remboursables (destinées à renforcer les fonds propres des entreprises) pouvant aller de 4 600 à 46 000€, à taux zéro et sans garantie, accordées aux TPE/PME.

Pour quelle durée ?

Remboursable sur 3 à 5 ans avec ou sans différé.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La gestion technique et financière est assurée par Seine-Maritime Attractivité.

Quel cumul possible ?

Ces aides privées ne rentrent pas dans les règles de cumul d’aides (Europe)

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

 

Coordonnées de l'organisme
SEINE MARITIME ATTRACTIVITE
28, rue Raymond Aron
76824 Mont-Saint-Aignan

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