Garantie interne

Investissement

Bpifrance Mise à jour le 8 octobre 2020
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Présentation du dispositif

  • Garantie interne de Bpifrance est une couverture spécifique dans le cadre de l’assurance-credit pour soutenir les contrats domestiques des secteurs naval et spatial civils. Le produit vise donc à améliorer la compétitivité des entreprises françaises opérant dans ces deux secteurs particulièrement exposés à la concurrence internationale.
  • La garantie interne s’applique aux opérations d’achat et de financement de navires ou d’engins spatiaux civils ainsi que de biens et services associés par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français.
  • Seules les opérations pour lesquelles une concurrence existe entre le fournisseur français et une entreprise étrangère bénéficiant d’un soutien public à l’exportation sont éligibles à cette garantie.

Montant de l'aide

  • La quotité garantie est de 80% maximum.

 

Coordonnées de l'organisme
Bpifrance Assurance Export - Demande de Garantie interne

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