Garantie interne

Investissement

BPIFRANCE Mise à jour le 6 octobre 2021
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Présentation du dispositif

La Garantie interne est une couverture spécifique dans le cadre de l’assurance-crédit pour soutenir les contrats domestiques des secteurs naval et spatial civils.

Le produit vise donc à améliorer la compétitivité des entreprises françaises opérant dans ces deux secteurs particulièrement exposés à la concurrence internationale.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Être un fournisseur français dans les secteurs naval et spatial civils en concurrences avec un fournisseur étranger bénéficiant d’un soutien public à l’exportation.

Les bénéficiaires de cette garantie peuvent être les institutions financières octroyant un prêt à l’acheteur français pour financer l’acquisition de navires ou d’engins spatiaux civils ou le fournisseur lui-même contre le risque de défaut de l’entreprise acheteuse française.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La garantie interne s’applique aux opérations d’achat et de financement de navires ou d’engins spatiaux civils ainsi que de biens et services associés par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français.

Seules les opérations pour lesquelles une concurrence existe entre le fournisseur français et une entreprise étrangère bénéficiant d’un soutien public à l’exportation sont éligibles à cette garantie.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La garantie interne est un produit d’assurance régi par les mêmes principes que l’assurance-crédit export, à l’exception :

  • la quotité garantie qui est de 80% maximum,
  • les opérations garanties ne sont pas éligibles à la procédure de stabilisation de taux.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour plus d'information, contacter Bpifrance à : assurance-export@bpifrance.fr.

 

Coordonnées de l'organisme
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