Aide à la création de TPE

Création Reprise

REGION NOUVELLE-AQUITAINE Mise à jour le 22 octobre 2021
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Présentation du dispositif

L'aide à la création de TPE encourage la dynamique de création d’activités innovantes ou en lien avec les filières prioritaires, et plus particulièrement sur les territoires fragiles.

Elle a pour objectifs de :

  • sécuriser les projets de création d’entreprises depuis le montage du projet jusqu'aux 3 premières années d'activité,
  • consolider le plan de financement du projet, en complémentarité des financements bancaires et autres,
  • accompagner les projets d’investissement d'envergure des jeunes entreprises, générateurs d'emplois.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide concerne les TPE de moins de 6 mois dont le siège social est domicilié en Nouvelle-Aquitaine, enregistrées au Registre de Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, sous un statut d’entreprise individuelle ou de société.

Pour quel projet ?

L’impact environnemental du projet et sa capacité à générer de l’emploi seront pris en considération.

L'aide régionale à la création d’entreprise est conditionnée à un parcours d’accompagnement adapté aux différents profils de créateur. Ce parcours d’accompagnement peut être fait par différentes structures :

  • les structures partenaires du Dispositif régional "Entreprendre, La Région à vos côtés",
  • l'Agence de Développement et d'Innovation Nouvelle-Aquitaine,
  • les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération ou de communes),
  • d’autres structures d’accompagnement telles que les pépinières, les incubateurs, cabinets conseils (expert-comptable, etc.).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises exerçant les activités suivantes :

  • les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution et autres enseignes franchisées),
  • les entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation),
  • les professions libérales réglementées
  • les professions liées à l’ésotérisme,
  • les secteurs de l'agriculture et la pêche,
  • les activités de bien-être non réglementées,
  • les secteurs d’activité exclus par les règlements européens,
  • les activités liées aux secteurs de l’immobilier et à l’intermédiation bancaire,
  • les activités médicales (hors ressortissants de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat).
  • les activités d’enseignement,
  • les activités exclusivement proposées en e-commerce,
  • les entreprises intervenant dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Certains projets de création d’activités implantés sur le territoire de Bordeaux Métropole et les communes de plus de 20 000 habitants, hors territoires vulnérables, Quartier Politique de la Ville ou "CADET", ne sont pas éligibles à l’aide à l’amorçage, compte-tenu de l’offre de services et de commerces déjà existante.

Sont concernées par cette inéligibilité, les activités suivantes :

  • Commerces de détail relevant de la section 47.0 de la nomenclature des Codes NAF à l’exception des codes 47.61 et 47.61Z (Commerce de détail du livre), 47.22 et 47.22 Z (Commerces de détail de viandes), 47.23 et 47.23Z (Commerces de poissons),
  • Ensemble du groupe 49.39 Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a,
  • Ensemble du groupe 49.4 Transports routiers de fret et 49.42 services de déménagement,
  • Ensemble de la division 56 Restauration,
  • 93.12 Activités de clubs de sports,
  • 96.02 Coiffeur et soins de beauté.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide intervient sous forme de subvention, compris entre 4 000 € et 10 000 €, plafonné au montant des fonds propres et/ou quasi fonds propres (apports personnels, prêt d’honneur, micro-crédit).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit être accompagnée par sa chambre consulaire ou autre structure partenaire de la Région. Ces structures d'accompagnement sont à la disposition de l'entreprise pour l'aider dans la réalisation de son projet et la recherche de financements, notamment l'aide régionale.

Les formalités pratiques sont précisées à l'entreprise à cette occasion (notamment le dossier-type à compléter, fourni par cette structure - ou à la demande auprès de la Direction de l'Economie Territoriale).

Pour contacter ou trouver une structure à proximité.

Critères complémentaires

Forme juridique

Ne sont pas éligibles les professions libérales réglementées.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Situation financière saine

 

Coordonnées de l'organisme
Région Nouvelle-Aquitaine
Hôtel de Région
14, rue François de Sourdis
33077 Bordeaux cedex

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