Aide à la création de TPE

Création Reprise − Investissement

REGION NOUVELLE-AQUITAINE Mise à jour le 26 septembre 2022
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Présentation du dispositif

L'aide à la création de TPE encourage la dynamique de création d’activités innovantes ou en lien avec les filières prioritaires, et plus particulièrement sur les territoires fragiles.

Elle a pour objectifs de :

  • sécuriser les projets de création d’entreprises depuis le montage du projet jusqu'aux 3 premières années d'activité,
  • consolider le plan de financement du projet, en complémentarité des financements bancaires et autres,
  • accompagner les projets d’investissement d'envergure des jeunes entreprises, générateurs d'emplois.

L'aide à la création s'articule autour de 2 aides :

  • une aide à l'amorçage,
  • une aides au primo-développement.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide concerne les TPE :

  • immatriculées depuis moins de 6 mois à la date de la demande auprès de la Région,
  • enregistrées au Registre de Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, sous un statut d’entreprise individuelle ou de société,
  • dont le siège social est domicilié en Nouvelle-Aquitaine,
  • émergeant dans les communes de moins de 10 000 habitants, dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ou sur les territoires relevant de dispositifs spécifiques tels que les "CADET" et communes en contrat de revitalisation.
Critères d’éligibilité

L'aide régionale à la création d’entreprise est conditionnée à un parcours d’accompagnement adapté aux différents profils de créateur. Ce parcours d’accompagnement peut être fait par différentes structures :

  • les structures partenaires du Dispositif régional "Entreprendre, La Région à vos côtés",
  • l'Agence de Développement et d'Innovation Nouvelle-Aquitaine,
  • les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération ou de communes),
  • d’autres structures d’accompagnement telles que les pépinières, les incubateurs, cabinets conseils (expert-comptable, etc.).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à ce dispositif :

  • les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution et autres enseignes franchisées),
  • les activités enregistrées avec les codes NAF 01 et 03 (agriculture et pêche),
  • les secteurs d’activité exclus par les règlements européens,
  • les entreprises en procédure collective d’insolvabilité,
  • les professions libérales réglementées,
  • les professions liées à l’ésotérisme et les activités de bien être non règlementées (Codes NAF 96.04 et 96.09),
  • les entreprises intervenant dans les activités immobilières ou de promotion immobilière (Codes NAF 41-1 et ensemble des codes NAF de la section L),
  • les activités financières et d’assurance (ensemble des codes NAF de la section K),
  • les activités médicales et paramédicales, dont les ressortissants CMA (ensemble des codes NAF de la section Q),
  • les activités d’enseignement (ensemble des codes NAF de la section P),
  • les activités exclusivement proposées en e-commerce,
  • les entreprises intervenant dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (ensemble des codes NAF de la section M, à l’exception des groupes (71.2 ; 71.12B ; 72.1 ; 72.2 ; 74.1 ; 74.3 ; 74.9).

Certains projets de création d’activités implantés sur le territoire de Bordeaux Métropole et les communes de plus de 20 000 habitants, hors territoires vulnérables, Quartier Politique de la Ville ou "CADET", ne sont pas éligibles à l’aide à l’amorçage, compte-tenu de l’offre de services et de commerces déjà existante.

Sont concernées par cette inéligibilité, les activités suivantes :

  • les commerces de détail relevant de la section 47.0 de la nomenclature des Codes NAF à l’exception des codes 47.61 et 47.61Z (Commerce de détail du livre), 47.22 et 47.22 Z (Commerces de détail de viandes), 47.23 et 47.23Z (Commerces de poissons),
  • l'ensemble du groupe 49.39 Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a,
  • l'ensemble du groupe 49.4 Transports routiers de fret et 49.42 services de déménagement,
  • l'ensemble de la division 56 Restauration,
  • 93.12 Activités de clubs de sports,
  • 96.02 Coiffeur et soins de beauté.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour l'aide à l’amorçage : la subvention peut aller de 4 000 € à 10 000 € maximum et plafonnée au montant des fonds propres et/ou quasi fonds propres (apports personnels, prêt d’honneur, micro-crédit). L’impact environnemental du projet et sa capacité à générer de l’emploi seront pris en considération.

Pour l'aide au primo-développement : la subvention est de 25% maximum de l’assiette éligible, plafonnée à 100 000 €. Cette aide est conditionnée à l’octroi de prêt(s) bancaire(s).

Prêt public de 200 000 € en prêt à taux zéro, sur maximum 7 ans et incluant un différé maximum de 2 ans et conditionnée à l’octroi de prêt(s) bancaire(s).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit être accompagnée par sa chambre consulaire ou autre structure partenaire de la Région. Ces structures d'accompagnement sont à la disposition de l'entreprise pour l'aider dans la réalisation de son projet et la recherche de financements, notamment l'aide régionale.

Les formalités pratiques sont précisées à l'entreprise à cette occasion (notamment le dossier-type à compléter, fourni par cette structure - ou à la demande auprès de la Direction de l'Economie Territoriale).

Pour contacter ou trouver une structure à proximité.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Créateur
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
14, Rue François de Sourdis
33077 Bordeaux Cedex

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