Accompagnement des travaux entrepris par les sites IED pour se conformer aux normes d’émission communautaires sur l’eau

Innovation − Transition écologique

Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse Mise à jour le 25 février 2019
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Présentation du dispositif

  • Dans le cadre du 11ème programme pluriannuel d'intervention pour la période 2019-2024, l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse accompagne les travaux entrepris par les sites IED pour se conformer aux normes d’émission communautaires sur l’eau.
  • La Directive sur les Emissions Industrielles (dite "IED") vise à minimiser la consommation et les émissions des activités industrielles les plus polluantes dans les entreprises relevant d’au moins une rubrique 3000 de la nomenclature ICPE, hors cas de l’élevage. Cela inclut les installations industrielles, relevant de la nomenclature IED, et traitant de la pollution domestique.
  • Les études préalables aux travaux, campagnes de mesures et mise en place de dispositifs d'autosurveillance sont financées
  • Sont également financés les travaux de réduction des pollutions notamment :
    − la réduction à la source,
    − la prévention des pollutions accidentelles (limitées aux PME),
    − la gestion des déchets industriels dangereux pour l'eau,
    − la séparation des réseaux,
    − la mise en place de dispositifs d'épuration,
    − la réduction des pollutions issues des eaux pluviales,
    − le traitement des boues.
  • Les dépenses concernant les projets d’innovation (projets en lien avec des industriels situés sur les bassins Rhône Méditerranée et Corse) sont également éligibles :
    − travaux scientifiques,
    − mise en place sur site réel de technologies sans retour terrain,
    − création de prototypes pour des opérations de démonstration sur site.
  • Cas particuliers des projets innovants, sont éligibles les projets en lien avec des industriels situés sur les bassins Rhône Méditerranée et Corse :
    − en cas de portage de l’opération par le fournisseur de la solution, l’aide est conditionnée à une participation financière des industriels impliqués dans l’étude, et ce à hauteur minimale de 10% du montant global du projet,
    − dans le cas où le projet est porté par un organisme de recherche, l’association d’un ou plusieurs industriels est obligatoire pour permettre d’étudier les effluents réels et non synthétiques. Les essais nécessaires se font sur site réel.

Au cas par cas et de manière exceptionnelle, sont éligibles les projets d’innovation en lien avec des pollutions « nouvelles » (création/extension d’activité) ou en lien avec les sites et sols pollués.

- Les projets présentés doivent s’inscrire dans un objectif de réduction des émissions de pollution dans l’eau par ordre de priorité :
- substitution,
- réduction à la source,
- traitement de la pollution, en particulier celles qui concernent les substances dangereuses dans l’eau.

Montant de l'aide

  • L'aide se fait sous la forme d'une subvention :
    − pour les études préalables aux travaux, campagnes de mesures et mise en place de dispositifs d'autosurveillance, la subvention représente jusqu'à 40% des dépenses éligibles,
    − pour les travaux de réduction des pollutions, la subvention représente jusqu'à 30% des dépenses éligibles avec bonus de 10% pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises.
    − pour les projets d'innovation, la subvention représente jusqu'à 50% des dépenses éligibles avec bonus de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises.

Informations pratiques

  • Une demande d’aide formelle et complète doit être reçue à l’agence avant l’engagement de l’opération.
  • La demande d'aide doit intervenir avant l’engagement de l’opération considérée, sauf accord écrit préalable de l’agence. La signature d’un contrat vaut accord écrit préalable pour les opérations inscrites dans le plan d’action du contrat.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
Siège social
2-4 allée de Lodz

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