Pays de la Loire Conseil

Investissement − Innovation − International − Transition écologique

Région des Pays de la Loire Mise à jour le 3 mai 2021
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Présentation du dispositif

Ce dispositif vise à faciliter l'accompagnement des étapes clés de l’évolution des TPE et PME dans un environnement en mutation et consolider leur prise de décision en termes de croissance et/ou de repositionnement autour des thèmes suivants :

  • l'analyse stratégique, notamment le positionnement produits/marchés, les études de faisabilité économique, la stratégie marketing, la relocalisation d'activités, d'approvisionnement et/ou d'achats,
  • les ressources humaines dans une étape-clé de la vie de l’entreprise (transmission, croissance externe, changement d’échelle…) GPEC, audit marque employeur et e-réputation, etc,
  • le développement durable et l'écoconception,
  • la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE),
  • l’appropriation des usages du numérique à forte valeur ajoutée,
  • le développement à l’international : identification et sélection de marchés cibles pour le lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché,
  • la stratégie de levée de fonds (y compris par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif),
  • les démarches de certification dans le domaine du commerce de détail (démarche qualité),
  • la faisabilité économique de projets (industriel, artisanat de production, projets hôteliers, de sites de visites, de projets nautiques, de gastronomie, etc.
  • la stratégie touristique territoriale (schémas de développement touristique, etc.)
  • les autres études (démarches design, intelligence économique).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles :

Peuvent bénéficier de ce dispositif :

  • les entreprises implantées dans la région Pays de la Loire (siège social, filiale, établissement), sous réserve que l’étude envisagée concerne directement ladite implantation, répondant à la définition communautaire de la PME,
  • les porteurs de projets touristiques publics ou privés (éventuellement autres que PME) : collectivités locales, entreprises (et leurs groupements : GIE, etc…), associations loi 1901, Sociétés d’Economie Mixte, particuliers.

Dans le cadre de l'AMI, les bénéficiaires sont les entreprises répondant à la définition communautaire de la PME et exceptionnellement, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) jusqu’à 2 000 salariés justifiant de manière précise de l’incitativité d’une aide publique.

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires devront présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.

Les entreprises candidates devront également être :

  • à jour de leurs obligations sociales, fiscales, sanitaires et environnementales,
  • en situation financière saine. A cet égard, la Région se réserve la possibilité de faire réaliser un audit financier par un prestataire de son choix ; les coûts de cet audit seront pris en charge par la Région.

Les secteurs d'activités éligibles sont :

  • Industrie,
  • Industries agro-alimentaires de transformation ou de conditionnement-stockage y compris les entreprises de transformation de la pêche et de l’aquaculture,
  • Coopératives d’utilisation de matériel Agricole (CUMA),
  • Technologies innovantes,
  • Services qualifiés à la production industrielle,
  • Artisanat (sous réserve d’une inscription au Répertoire des Métiers),
  • Commerce pour les démarches de certification, d’appropriation des usages du numérique à forte valeur ajoutée, de levée de fonds en financement participatif, de RSE et de ressources humaines,
  • Autres Services pour les démarches d’appropriation des usages du numérique à forte valeur ajoutée et de RSE,
  • BTP,
  • Entreprises et acteurs associatifs et publics du secteur touristique,
  • Entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) exerçant une activité marchande,
  • Entreprises horticoles dont les activités correspondent aux codes NAF 0119Z et 0130Z et leurs groupements (à condition que les activités de leurs membres correspondent exclusivement aux codes NAF 0119Z et 0130Z).

Les activités agricoles autres que celles mentionnées ci-dessus, les services de conseil ainsi que les activités libérales et réglementées ne sont pas éligibles.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour les projets sélectionnés dans le cadre du volet 1 de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Industrie du Futur », il s'agira d'accompagner la phase de sensibilisation/diagnostic/évaluation précédant l’engagement dans un projet de modernisation d’un outil/process de production portant notamment sur :

  • l’automatisation : robotique/cobotique, lignes « intelligentes »,
  • l’organisation industrielle : gestion des flux et de la supply chain, qualité, traçabilité,
  • l’optimisation des consommations de matières et de fluides, dont l’énergie,
  • les procédés avancés de production : fabrication additive, technologies d’usinage et d’assemblage, traitements de surfaces et thermiques avancés, contrôle non destructif, mise en œuvre des matériaux composites, métrologie en ligne,
  • la numérisation : technologies immersives (réalité virtuelle et augmentée), digitalisation 3D, gestion des données (block chain, big data), intelligence artificielle, Internet des objets,
  • la qualité produit : sécurité process/produit, fiabilité, reproductibilité, augmentation des fonctionnalités,
  • l’opérateur du futur : adaptation des compétences, environnement et ergonomie de travail, réduction de la pénibilité.
Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les coûts des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs (y compris par les consultants salariés de la fédération des CUMA si ceux-ci disposent d’une expérience significative dans leur domaine d’intervention ainsi que d’une ancienneté de trois ans dans le conseil aux CUMA). Les services de conseil ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales ou usuelles de l’entreprise, tels les services d’expertise-comptable, de conseil juridique, la publicité…..

S’agissant de la stratégie de levée de fonds, les dépenses éligibles pourront notamment être constituées de la réalisation d’un pitch/d’une vidéo, du recours à des outils de communication et d’accompagnement aux outils numériques type réseaux sociaux.

Les dépenses éligibles dans de l'AMI sont les coûts des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs à l’entreprise, et notamment : acteurs privés y compris intégrateurs robotiques, centres techniques, plateformes d’expertises et d’innovation, associations telles que les pôles et clusters….. Les services de conseil ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales ou usuelles de l’entreprise.

Montant de l'aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le soutien régional prend la forme d’une subvention.

L’intensité d’aide maximale n’excède pas 50 % du montant HT des coûts admissibles, ces derniers devant au minimum atteindre 3 000 € HT, l’aide elle-même est plafonnée à 15 000 €.

Le cumul des « aides au conseil (FRAC et Pays de la Loire Conseil) » attribuées à une même entreprise ou un même groupe d’entreprises ne peut pas dépasser un montant de 30 000 € sur une période de trois années civiles.

Pour les projets sélectionnés dans le cadre du volet 1 de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Industrie du Futur », l’intensité d’aide maximale n’excède pas 80 % du montant HT des coûts admissibles, ces derniers devant au minimum atteindre 4 000 € HT ; l’aide elle-même est plafonnée à 23 000 €. L’attribution de la subvention relève de la compétence de la Commission Permanente du Conseil Régional.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme :

Le dossier de demande d'aide doit être déposé à la Région des Pays de la Loire avant l'engagement des dépenses.

Pour toute information : pdlconseil@paysdelaloire.fr

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif

Sont inéligibles au dispositif les demandeurs d'emploi et les étudiants.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

Source et références légales

Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur.

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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